que sa cliente faisait l'objet d'une enquête fiscale, il n'est établi par aucune pièce de la procédure ni même allégué que Melle Y... avait l'intention de se reconnaître bénéficiaire des dividendes occultes

en considérant qu'il avait fait acquérir, pour une valeur inférieure à la réalité, les immeubles de la société qu'il dirigeait par une autre société dans laquelle il avait des intérêts directs ou occultes

A ; - les majorations ne sont pas motivées ; - les sommes perçues constituaient des libéralités et non une activité occulte dont l'omission de déclaration ne pouvait être majorée d'une amende de

code dispose enfin que : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter

des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions

des faits nouveaux au sens de l'article 80 du code de procédure pénale, enfin que le juge d'instruction a la possibilité d'évoquer des faits antérieurs à la période de sa saisine pour éclairer des infractions

B... ne présentent pas d’utilité, dès lors que l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration permet de ne pas communiquer la note de gestion dans la mesure où l’occultation

ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 3.

applicable au litige, méconnaît l'article 16 de la Déclaration de 1789 et le principe des droits de la défense en ce qu'il ne prévoit pas la communication préalable des procès-verbaux constatant l'infraction

LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1979, QUI A ANNULE LES ACTES DE LA PROCEDURE SUIVIE, DES CHEFS D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, D'INFRACTION

fonctionnement des modules « Respect » - 2018 ; 7) le rapport sur la mesure judiciaire d’investigation éducative - 2018 ; 8) le rapport sur l'évaluation de l’efficacité de la chaîne de traitement des infractions

(BARTHELEMY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, LE PREMIER A 4 ANS DE PRISON, 36000 F D'AMENDE

fin par l’autorité judiciaire et qu'il ressort, en outre, des dispositions combinées des articles L2241-2 du même code et 529-4 du code de procédure pénale, que les agents chargés de constater ces infractions

l'accès aux documents liés aux affaires portées devant les tribunaux militaires et maritimes pour des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l'exception de celles portant sur des infractions

la Commission précise que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

Commission rappelle, ensuite, que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions

la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation