terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie. ». 13.

saisie dès lors que le dossier est complet ; - le dossier de demande présentait un caractère régulier en raison de la pertinence de la méthodologie, du caractère suffisant de l'analyse de l'état initial

- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux ' pôle protection et proximité le 16 novembre 2022 en ce qu'il : - les a condamnés à payer à Mme [J] et M.

C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement délivrée le 30 novembre 2023 par la

du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative

publique ou la sécurité publique ou la protection de l'environnement, se rattachant directement à l'activité présente ou passée de cette installation.

L’association requérante soutient que : elle a intérêt à agir dès lors que l’arrêté attaqué porte atteinte à la protection des données personnelles et à la liberté de circulation et de réunion, qu’elle

classées pour la protection de l’environnement.

Considérant, en troisième lieu, que lorsque, eu égard à l'importance de l'installation projetée et de ses effets sur l'environnement, les mesures de protection, prises en application de dispositions législatives

2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Y... à supprimer à ses frais une véranda et une pergola installées sur la terrasse de son appartement et à remettre cette terrasse en son état initial, le tout sous astreinte ; AUX MOTIFS QUE l'appelant

classées pour la protection de l'environnement à 50 ou même 15 mètres le périmètre de protection de 100 mètres prévu par les dispositions citées au point 6.

S’il ressort des préconisations de l’hydrogéologue que certaines mesures relatives à la maîtrise des risques de pollution de l’eau potable concernent seulement les périmètres de protection rapprochés établis

de l'original du chèque falsifié, lorsque la copie versée aux débats ne permet pas de constater l'existence d'une anomalie apparente, n'autorise pas le juge à présupposer que la banque tirée a manqué

à celle-ci de s'installer dans les lieux loués et que le congé avait manifestement pour but de se débarrasser d'un preneur devenu gênant aux yeux des bailleurs ; qu'en dénaturant les prétentions de M.

Le juge des contentieux de la protection a notamment retenu que l'installation objet du contrat de vente présentait une capacité globale de production modeste, que la revente d'énergie ne constituait pas

En ce qui concerne le permis de construire modificatif : - il ne permet pas de régulariser les vices entachant le permis de construire initial ; - il est entaché des vices propres suivants : o l'incomplétude

[V] [Y] et Mme [I] [Y] un immeuble à usage de résidence saisonnière, meublé, situé [Adresse 5] [Localité 2], moyennant un loyer mensuel initial de 552,50 euros outre un forfait charges de 80 euros et

de protection, dit "périmètre négatif"à l'intérieur duquel les commerçants de gros de produits agricoles et alimentaires sont autorisés à poursuivre, mais non à développer, leur activité, et il peut également