selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3. " ; en son article R. 512-39-2 : " I. - Lorsqu'une installation soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que des terrains susceptibles

classées soumises à autorisation ne peut être autorisée que si elle est compatible avec les dispositions du plan d'occupation des sols ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 13 du décret

. / Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d'autorisation () ".

condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende pour le délit de pollution de cours d'eau et à 5 000 francs d'amende pour la contravention d'exploitation d'une installation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

être subordonnée la délivrance d'une autorisation d'installation classée et que les moyens tirés de ce que ces mêmes articles imposeraient des prescriptions aux exploitants des installations classées

installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties

ayant abouti à cette décision ". 2.D'autre part, lorsque le juge administratif annule un refus d'autoriser d'exploiter une installation classée ou d'autorisation unique présentée au titre de plusieurs

Aux termes de l'article R. 512-3 du même code : " Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, () l'exploitant transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier

Par jugement du 10 décembre 2009, le tribunal d'instance de Marseille a : condamné [M] [P] à mettre en place à l'intérieur du mur érigé par ses soins un système de barbacanes ou tout autre dispositif

pouvant entraîner des dangers ou des inconvénients pour la santé de l'environnement ALORS D'UNE PART QUE le vendeur n'est tenu d'informer par écrit l'acquéreur que lorsqu'une installation soumise

Les articles 30 à 32 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de

sous astreinte d'enlever : - tous réseaux et canalisations se trouvant dans le tréfonds de la parcelle AC 189 lieu-dit ... à Ville di Paraso et installés sans aucune autorisation, afin de permettre une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire" ; Considérant que la lettre du 9 juin 1988 par

environnementale est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale. / II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités