AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) de diverses indemnités en exécution de différentes transactions homologuées ; que le FGTI a saisi un tribunal d'instance d'une requête en saisie des

[I], à payer diverses sommes à la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, à la société Catlin Insurance Company, à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Joséphine X... divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et des Droits

Le Gall à lui verser les sommes allouées en première instance, à l'UDAF ; que, dès lors, la cour d'appel aurait violé des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en demandant

les parties le 27 juin 1985, soit pendant le cours de la procédure de première instance ; Attendu que pour faire droit à l'exception de transaction à l'égard de certains chefs de la demande, l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile du Château Cantenac Brown, dont

G : 10/ 00823 C-PYC Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 14 novembre 2008 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 1443 X... C/ Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vallée du Paradis, dont le siège est centre commercial Leclerc à Moisselles

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle M.

Il en résulte qu'en décidant de la loi applicable au divorce, la cour d'appel a tranché, dans son dispositif, une partie du principal, de sorte que le pourvoi immédiat est recevable.

liées à la rupture devant le tribunal de grande instance de Tours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressortait des éléments versés aux débats par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - Mlle Caroline, Fernande X..., agissant en sa qualité de seule héritière

N..., la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 503 du code de procédure civile : 8.