Considérant (...) que l'interdiction de la diffusion d'un livre ne peut revêtir qu'un caractère exceptionnel   ; Mais considérant qu'au regard de leur volume rédactionnel les passages précités du

contrefaisants et leur remise à la société BPl aux fins de destruction, et de fixer la créance de cette société à certaines sommes en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon, et

retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ; b) D'une interdiction d'accueil du public

, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique ; que si le critère tenant à la mise en vente du bien délaissé doit être

Les interdictions que le représentant de l'Etat dans le département peut décider, sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, constituent des mesures de police administrative.

6 heures dans certains secteurs de la commune (8 secteurs précisés à l’article 4).

6 heures dans certains secteurs de la commune (8 secteurs précisés à l’article 4).

qu'à l'acte de vente comme « démarcheuse négociatrice » par des motifs qui ne permettent ni de considérer que Mme [M] connaissait, lors de la vente, les règle posées aux articles 40.3 et 40.4 du règlement

Par ordonnance du 14 septembre 2010, le juge commissaire saisi par le liquidateur, a ordonné la vente des chevaux aux enchères publiques réalisée le 26 novembre 2010 au prix de 62'000 € .

en vrac de plantes qui peuvent par ailleurs être utilisées dans des compléments alimentaires et ainsi échapper au monopole pharmaceutique, reviendrait à « contourner la libéralisation de la vente des

certaines catégories d'emploi ; / b) Proposition d'homologation pour certaines catégories d'emploi ; / c) Proposition de refus d'homologation. " 7.

à cette vente

[K] n'a justifié auprès des organes de la procédure que de huit factures relatives à la vente d'actifs de la SARL [17].

droit de préemption la possibilité à certaines personnes dont les noms avaient une consonance étrangère d'user du droit qu'elle avaient acquis en signant un compromis de vente d'être propriétaire d'un

soutenait et établissait que les mauvais résultats de l'entreprise menaçaient la compétitivité du secteur d'activité du groupe, confronté à une chute du nombre de transactions, à une baisse du prix de vente

de 8 500 € TTC en cas de réalisation de la vente, ce contrat étant conclu pour une durée d'un an.

L'acte de vente du 1er septembre 1972 entre les consorts X... et la Socredo n'est pas produit.

de trente jours, en fixant le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, à