Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

civile, en l'absence d'intervention des organes de la procédure collective.

civile, en l'absence d'intervention des organes de la procédure collective.

civile, en l'absence d'intervention des organes de la procédure collective Les parties n'ont depuis formulé aucune observation.

En l'espèce, il convient de donner acte à la SAS EOS FRANCE représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V de son intervention volontaire à la procédure et de son désistement d'appel,

juridique est entachée d'une irrégularité au fond, celle-ci ne peut être couverte par l'intervention volontaire à la procédure par la société financière Saint Christophe.

. ; que par une ordonnance du 18 décembre 1998, le même tribunal les a autorisés à intervenir dans la procédure de saisie pour obtenir le paiement des intérêts échus de la somme principale réclamée ; que

MOTIFS Attendu, en la forme, qu'il convient de donner acte à Méderic Y..., devenu majeur, de son intervention volontaire à la procédure et de mettre hors de cause Monsieur Bertrand Y... ; Attendu,

A l'audience du 23 janvier 2023, la procédure d'appel n'a toujours pas été régularisée par l'intervention des organes de la procédure collective dont la SAS Auto Company fait l'objet, et la partie appelante

M... disposait d'un intérêt personnel à agir en intervention volontaire dans la procédure initiée par les consorts L... aux fins de s'approprier certaines de ses parcelles ; qu'en décidant le contraire

civile, AUX MOTIFS QUE la SAFER Aquitaine Atlantique soutient que l'intervention volontaire à la procédure de la SCEA Château Tour blanc afin de contestation de la validité de la procédure de préemption

[M] et l'irrecevabilité de son intervention volontaire à la procédure d'adoption de sa fille, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

débiteur à un tiers, pour confusion des patrimoines ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que l'action en extension a été engagée après l'intervention d'un jugement orientant la procédure collective

civile ; qu'en décidant, en l'espèce, qu'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique était une irrégularité de fond ne pouvant pas être couverte par l'intervention, en cours

Il convient de donner acte à la société EOS France de son intervention volontaire à la procédure en qualité de représentant-recouvreur du Fonds commun de titrisation Fedinvest III, lequel vient aux droits

l’audience et soutenues oralement par leur conseil, le docteur [Z] [F] et l’Association du Centre Dentaire [Localité 19] demandent de mettre hors de cause le docteur [Z] [F], de prendre acte de l’intervention

D'une part, aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

Elle sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : Juger recevable et bien-fondé son intervention volontaire à la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/00077 en lieu et

visit to the Czech Republic from 20 to 24   February 2023 (CommHR(2023)26 of 5 September 2023), the then Commissioner for Human Rights, Dunja Mijatović, noted that by insisting on a surgical intervention

nature à régulariser la déclaration d'appel, - il en est de même de la notification, le 16 avril 2025, des conclusions d'appelant 'en présence' du liquidateur et du mandataire ad hoc et de leur intervention