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193 554 résultats pour « intervertion de titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100393

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

En raison d'un bruit anormal émanant du véhicule, que les interventions du vendeur n'avaient pu régler, une expertise amiable a été effectuée. Par actes des 9 et 12 novembre 2015, M.

Source officielle

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TJ

Référé

6a0f75aecdc6046d477e6a2b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Y] sur la problématique ; elle ne saurait donc en aucun cas être mise en cause au titre du défaut d'huile à l'origine de la panne et il convient, par conséquent, de la mettre hors de cause.

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a97

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

alors que, d'une part, en énonçant que le simple mensonge sur l'existence et les droits liés à un brevet n'était pas constitutif de l'escroquerie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'intervention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01144

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

à l'origine de ce défaut" ; que "c'est donc bien pour des fautes commises au titre de la mission de sécurité protection santé du chantier, activité autonome et spécifique, que la société Romuald a été

Source officielle
CC

civ2

61372444cd5801467741415c

Cassation

2 décembre 2004

2 décembre 2004

l'expulsion de la société et sa condamnation sous astreinte à cesser toute activité commerciale dans les lieux jusqu'à la réalisation de travaux ; que le juge des référés a reçu le syndicat en son intervention

Source officielle
CC

comm

61372417cd5801467741223f

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer à la banque le solde restant dû au titre du prêt consenti à la société alors, selon le moyen, qu'il revient au créancier

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3cbecdc6046d471f563b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire du FGAO.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00005

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[Y], qui a débuté son intervention le 3 novembre 2022 et y a mis fin le 14 novembre 2022, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin de solliciter diverses sommes à titre de paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200642

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'au cas présent, la demande en appel de M.

Source officielle
CC

soc

613722dccd58014677402719

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en résolution de la transaction et de ne lui avoir alloué que la somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts pour inexécution des dispositions

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c216cdc6046d47914343

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 20 novembre 2023, deux interventions d'entretien avec changements de pièces ont été réalisées sur les micro-stations et ont donné lieu à deux rapports d'intervention de maintenance précisant les sommes

Source officielle
CC

civ3

60794d489ba5988459c4870d

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

X... a, le 10 décembre 2000, saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation d'un acte notarié du 8 juin 1964, portant acquisition d'une parcelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200879

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en matière d'opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01897

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

H..., fils, 10 000 euros au titre de son préjudice moral, - à Mme Marie-Caroline Z..., fille, 10 000 euros au titre de son préjudice moral, - à Mme Fatima Z..., épouse B..., fille, 10 000 euros au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00626

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

ce projet constitue un projet important au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail'' et qu'en conséquence ''les élus désignent un expert pour les aider à comprendre le projet et ce au moins à titre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d58cdc6046d47383f1e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En l'absence d'intervention volontaire des organes de la procédure collective et de leur assignation forcée, l'affaire a fait l'objet d'une radiation.

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e49e

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

que ; ""1) les vitamines : les premiers juges ont relevé que les vitamines C 100, C 500, juvamine, multivitamine, sont des médicaments par leur présentation, l'emballage portant mention de l'intervention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201404

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

SRPP, laquelle la facture au client titulaire de la carte ; que l'installation et la maintenance de ces terminaux de paiement électronique ont été confiées à la société Stor informatique, assurée au titre

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a17d624cdc6046d4731598b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

licenciement nul (12 mois de salaires), 5 200 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire), 520 euros au titre des congés payés y afférents, A titre subsidiaire,

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741debb

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

que les premiers juges ont considéré que la société Transcargo a détourné au préjudice de la société Abel B... qui en était propriétaire, la somme de 1 681 073 francs qui ne lui avait été remise qu'à titre

Source officielle