principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 avril 2013, la société Goss international France (la société GIF) a été mise en redressement judiciaire ; que, par un jugement

X..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de substitution de cessionnaire, lorsqu'elle est prévue par le jugement arrêtant le plan de cession, valable, permet à la personne substituant

Il n'est pas tenu de régler le passif du débiteur antérieur à la cession sauf dispositions contraires du jugement arrêtant le plan de cession ou engagement du cessionnaire expressément consenti.

à l'article L 642-7, qu'il s'ensuit que le repreneur évincé est irrecevable à agir sur le fondement de l'article L 661-6 du Code de Commerce à l'encontre du jugement arrêtant ou rejetant un plan de cession

six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; Qu'il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et, au plus tard, à la date du jugement

[V] [I] était toujours en cours; qu'à la lecture du jugement arrêtant le plan, la société Challancin s'engageait à reprendre le contrat de travail de 354 salariés sur les 376 existants, que les

; qu'au surplus, il n'est pas soutenu en l'espèce que l'autorisation de licenciement accordée par le jugement arrêtant le plan de cession avait été obtenue par fraude ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES

; qu'au surplus, il n'est pas soutenu en l'espèce que l'autorisation de licenciement accordée par le jugement arrêtant le plan de cession avait été obtenue par fraude ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES

cour d'appel a constaté que le jugement arrêtant le plan de cession de la société Korbey d'or avait été rendu le 31 mars 2023, soit postérieurement au jugement déféré du 29 mars 2023 étendant à la société

QUE, D'UNE PART, l'autorisation de licenciement donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession ne peut déroger aux effets de l'article L. 1224-1 du Code du travail qu'à la condition que le jugement

En 2015, le tribunal a ainsi levé la clause d'inaliénabilité qui figurait dans le jugement arrêtant le plan de cession, et autorisé cette société a céder les parcelles précitées à la société Asco Fields

MANAGEMENT au jugement arrêtant le plan de la SARL EVAUX LABORATOIRES pour défaut de qualité et d'intérêt à agir dès lors qu'elle n'était devenue titulaire de la créance de la société BURGLAND INTERNATIONAL

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte authentique de cession du 18 janvier 2005 passé entre la société et le commissaire à l'exécution du plan en exécution du jugement

Si l'article L. 661-6, III, du code de commerce accorde au débiteur le droit de former appel du jugement arrêtant le plan de cession lui conférant qualité à exercer ce recours attitré, ce texte n'exclut

Si l'article L. 661-6, III, du code de commerce accorde au débiteur le droit de former appel du jugement arrêtant le plan de cession lui conférant qualité à exercer ce recours attitré, ce texte n'exclut

Si l'article L. 661-6, III, du code de commerce accorde au débiteur le droit de former appel du jugement arrêtant le plan de cession lui conférant qualité à exercer ce recours attitré, ce texte n'exclut

ne peut être opposée à une personne n'ayant pas été partie à la décision revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la société Devillette et Chissadon n'était pas partie au jugement du

Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire'.

l'article L. 621-90 du Code de commerce applicable en la cause, en prétendant que sa mission aurait pris avec le paiement intégral du prix de cession (ses conclusions, p. 18) ; qu'en effet, lorsque le jugement

arrêtant le plan de cession, à agir en justice pour le compte de la société ; qu'en retenant, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable son intervention et pour juger irrecevable son appel,