que les faits de travail dissimulé allégués à son encontre au soutien du redressement litigieux sont identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal pour lesquels elle a été relaxée par la juridiction

relevée d'office par le juge et peut être soulevée pour la première fois, le cas échéant, devant la Cour de cassation ; que les requêtes en confusion de peines sont de la compétence exclusive des juridictions

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts

CEUX-CI ONT ETE REGULIEREMENT CITES, ET QUE LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES, NE POUVAIT SE REFUSER A RECHERCHER SI LES CITATIONS ETAIENT REGULIERES OU NON; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JURIDICTIONS

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1973, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS.

QU'ELLE AVAIT INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER, RENDU LE 24 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NIORT, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X...

premiers juges, ne sont pas alternatives mais cumulatives ; que de ce fait, étant précisé que le principe du non bis in idem ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, les peines prononcées par la juridiction

QUE PAR SUITE UNE TELLE ACTION, SOUMISE AU SURPLUS A DES REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE ET DE DELAI QUI NE SONT PAS CELLES DE LA PROCEDURE PENALE, ECHAPPE A LA COMPETENCE MATERIELLE DE LA JURIDICTION

les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Et, pour le cas où cette cour d'appel déclarerait l'incompétence de la juridiction

cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Et pour le cas où cette cour d'appel déclarerait l'incompétence de la juridiction

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 MAI 1980 QUI, STATUANT SUR LES POURSUITES

Eric, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 mars 1987, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de STRASBOURG du chef d'ingérence ; Vu l'arrêt

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 6 MAI 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE EUX DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION

DROITS DE LA DEFENSE MAIS QUE CET ARTICLE 172 DONNAIT COMPETENCE POUR RECHERCHER ET PRONONCER CES NULLITES DE L'INFORMATION A LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 174 LES JURIDICTIONS

CELLE DE 207320 DINARS ALGERIENS A CONVERTIR EN FRANCS AU TAUX LEGAL DE CHANGE AU JOUR DU PAIEMENT ; AU MOTIF QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE EST ETABLI ; ALORS QUE LES SOMMES ALLOUEES PAR LES JURIDICTIONS

et l'insuffisance du suivi du chantier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations " ; Vu l'article 388 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juridictions

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 30 NOVEMBRE 1972, QUI, POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE, L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE.

(ANNET) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 MARS 1962 QUI, POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE

se déduit du premier de ces textes, selon lequel les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, que de telles exceptions ne peuvent être relevées d'office par les juridictions

inculpé d'abus de confiance qualifié et de faux et usage de faux en écriture publique et authentique, a dit n'y avoir lieu à suivre sur le premier chef et a renvoyé l'inculpé devant le tribunal correctionnel