qu'il a été licencié le 7 juin 1993 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 janvier 1997) d'avoir dit le licenciement du salarié

X... a été engagé le 13 juillet 1987 par la société Securitas France en qualité d'agent de sécurité mobile ; qu'à la suite de son licenciement le 1er août 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article

que seules les salariées [W] et [H] avaient réclamé la prime litigieuse et que Mme [G] n'avait réclamé que la prime de 13e mois versée par erreur à certains salariés du site de Narbonne, le conseil de

Mme B... disposait du pouvoir de passer des commandes d'articles textiles pour son employeur dès lors que sa fonction consistait à approvisionner les rayons et à vendre les produits, qu'elle avait la libre

unilatéralement les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales doit informer de celles-ci l'ensemble du personnel et les candidats suffisamment à l'avance pour permettre aux salariés

technico-commercial statut VRP par la société CRPI, dont l'entité économique a été transférée à la société Isogard le 7 janvier 2002 dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail ; que le salarié

congés payés afférents pour la période d'octobre 1993 à septembre 1998 ; que la décision ayant fait droit à sa demande a été cassée ; (Soc.15 janvier 2002 et 4 juin 2002, pourvoi n° 99-42.622) ; que le salarié

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur, tenu de rechercher si le reclassement d'un salarié inapte est possible, de respecter

de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en présence d'une clause subordonnant l'octroi d'une prime à un objectif contractuellement défini et dès lors qu'elle a été librement

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct, alors « que le juge ne peut accorder au salarié des

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Quinta) de 8 de mayo de 1990.#Klaus Biehl contra Administration des contributions del Gran Ducado de Luxemburgo.

La société Elivie fait le même grief à l'arrêt, alors « que le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié ou représentant de celui-ci, est libre dès lors qu'il ne s'accompagne pas

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

de 130 heures supplémentaires par an et par salarié ; que l'Inspection du Travail a fait observer qu'en lui transmettant un nouvel horaire qu'il considérait comme inapplicable dans sa société, Raymond

participation active et personnelle de ce salarié à une entrave à la libre circulation des véhicules de l'entreprise constitutive d'une faute lourde, la cour d'appel n'a pas légalement

avaient fixé de manière transactionnelle la réparation à laquelle pouvait prétendre ce salarié et en déduire le droit à réintégration du salarié, I'arrêt attaqué a statué en violation des dispositions

DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION ET D'INDEMNITES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI DUCHE AVAIT REFUSE INITIALEMENT D'OCCUPER BEN SALEM A LA DATE CONVENUE MALGRE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DU SALARIE

, l'élément matériel de l'infraction est caractérisé ; que les prévenus se prévalent, pour dénier tout élément intentionnel, de la transaction conclue avec le salarié ; que la transaction, signée le 31

rechercher si les faits, autres que les deux qu'elle a qualifiés de dérisoires et d'indépendants de la volonté du salarié, ne justifiaient pas les avertissements qui lui avaient été infligés en 1990,