complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction

Article 3.1.2

—

des algorithmes et des codes sources, et pour le développement des usages et la valorisation des données publiques ; - par l'animation de l'écosystème français “Greentech” qui comporte des start-ups, petites et moyennes entreprise et incubateurs, en lien

Article 2

—

La sous-direction de la protection des usagers de la route : -prépare, pilote, anime et évalue, en lien avec l'observatoire national interministériel de sécurité routière, la politique interministérielle de sécurité routière ; I.

Article 1

—

. - Par délégation du Premier ministre, Mme Prisca THEVENOT, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, élabore et met en œuvre, en lien avec le ministre de l'éducation nationale et de

Article 2

—

Au sens du présent décret, les familles des jeunes gens qui accomplissent le service national s'entendent des personnes dont l'intéressé a la charge effective et qui ont avec lui un des liens définis ci-après : Epouse, enfants à charge au sens de l'article

Article 6

—

l'administration centrale et de le coordonner pour les services territoriaux ; 5° De concevoir et de piloter les services d'infrastructures des systèmes d'information, et de veiller à la confiance numérique et à la sécurité des systèmes et des données, en lien

LEGIARTI000027977409

—

. (*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet http://www.economie.gouv.fr, rubrique " Liens pratiques ", " S'informer sur les métiers du ministère ", espace recrutement, rubrique " Vous êtes... agent de la fonction publique ", lien "

Article L541-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 99

Code de l'environnement

Il peut mener dans son domaine de compétence, en lien avec les éco-organismes mentionnés audit article L. 541-10, toute étude nécessaire à l'évaluation de la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation d'un point de vue environnemental et

LEGIARTI000027606446

—

. ― Formations en lien avec le parcours professionnel et/ou le projet professionnel (joindre justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours. Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.

Article D212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 45

Code rural (nouveau)

lorsque l'approvisionnement d'un site destinataire de porcelets s'effectue auprès d'un unique site fournisseur de porcelets, l'identification des porcins concernés peut intervenir avant la sortie des animaux du site destinataire, à condition que le lien

Article L574-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 22

Code monétaire et financier

Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines d'interdiction de gérer prévue à l'article 131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques prévue au 2° de

Article 223-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 16

Code pénal

modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction

Article 435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Code pénal

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne

Article 432-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 83

Code pénal

articles 131-26 et 131-26-1 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction

Article R49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 69

Code de procédure pénale

-Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction.

Article 8

—

Les marins-pompiers titulaires sont recrutés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la marine, de préférence parmi les marins-pompiers auxiliaires qui ont terminé leur premier lien au service, puis parmi les pompiers du régiment des sapers-pompiers

Article 314-13

—

Le prestataire de services d'investissement qui verse ou reçoit une rémunération ou une commission, ou fournit ou reçoit un avantage non monétaire en lien avec la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe à un client, veille à ce

Article 3

—

Lorsqu'un agent de l'Etat s'inscrit sur le portail mentionné à l'article 1er, il est créé un lien, valable sept jours et associé à son adresse de courrier électronique professionnelle, qui lui permet de déposer un fichier à analyser.

Article 1

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soutien logistique aux opérations humanitaires au centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour les opérations d'envois humanitaires en cours et nécessitant une expertise spécifique (gestion des flux amont/aval en lien

Article 5

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affectés dans le service de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne chargée de la prévention et de la lutte contre les troubles à l'ordre public intervenant à l'occasion des manifestations sportives et des événements en lien

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