TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 25/00686 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34HF MINUTE N°2026/ 249 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Avril 2026 OPH [Localité

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

dans les lieux après la date d’effet du congé et les déclarer occupants sans droit ni titre dans les lieux, Ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec l’assistance d’un

La locataire s'étant maintenue dans les lieux, un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux, a pris effet le 1erseptembre 2002. 3.

Dans ce cas, il est ordonné aux locataires ainsi qu'à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée

[G] a effectué une visite des lieux en juin 2021 en compagnie de candidats locataires, sans relever la moindre dégradation.

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Pharmacie de Nemours, a assigné sa locataire en fixation du loyer du bail renouvelé le 1er juillet 1996 ; Attendu que M.

€ représentant l'arriéré locatif arrêté au 06.02.2026.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1997), que la société Arenal ayant acquis deux appartements dont Mlle X... est locataire

[Y] [T] pénalise les locataires qui paient leur loyer. M. [Y] [T] a comparu en personne.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser M.

la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

lieux au 29 avril 2025.

régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…) au locataire en situation

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat à effet du 23 janvier 2021, la Société Civile Immobilière [S] a donné en location à [R] [G] et [C] [D] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 2] moyennant

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 30 mars 2023, la Société Civile Immobilière [H] a donné en location à [U] [A] et [R] [J] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 2] moyennant un

- VINS - LIQUEURS - BRASSERIE - [Localité 7] A EMPORTER”.