Dès enregistrement au greffe de la plainte ou de la requête, accompagnée le cas échéant du procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle conformément à l'article R. 4233-36, le président de la chambre de discipline désigne parmi les membres

Article L751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 93

Code de commerce

La commission est renouvelée partiellement tous les trois ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L5524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76

Code des transports

l'honneur professionnel, faute grave dans l'exercice de la profession ou condamnation devenue définitive, pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, prononcer contre tout marin le retrait temporaire ou définitif, partiel

Article Annexe à l'article D412-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

La documentation technique comporte, s'il y a lieu, au moins les éléments suivants : a) Une description générale du produit ; b) Une liste des normes harmonisées et des spécifications techniques dont les références ont été publiées au Journal officiel

Article R130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Code de la sécurité sociale

L'effectif salarié annuel de l'employeur est arrondi, s'il y a lieu, au centième. A cet effet, il n'est pas tenu compte de la fraction d'effectif au-delà de la deuxième décimale.

Article R6152-606

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 43

Code de la santé publique

Lorsque le praticien exerce son activité à temps partiel, la limite horaire de ses obligations de service est définie, sur la base de quarante-huit heures, au prorata des demi-journées inscrites au contrat.

Article L5211-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce transfert total ou partiel peut être réalisé au profit d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à

LEGIARTI000028334064

—

L'audit de certification Correspondance partielle à hauteur de moitié (3) 4° Identifier les modalités de suivi et de bilan périodique.

Article D161-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17

Code de la sécurité sociale

mentionnés au premier alinéa du D. 161-2-5, l'intéressé a relevé, successivement ou simultanément, de plusieurs employeurs au cours de la période définie au III ou a exercé, successivement ou simultanément, plusieurs activités non salariées donnant lieu

Article 1

—

I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 52 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire

Article 2

—

L'employeur adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée au 3° du I de l'article 1er

Article Annexe I

—

prioritaire " ou " prioritaire " : - le montant de l'aide est plafonné à 4,6 % de la VPC, ou 4,7% pour les AOP dont le programme est agrée sous le règlement (UE) 1308/2013 et dont les mesures de PGC sont directement mise en œuvre par l'AOP, et Pour les PO partiels

Article 17

—

création d'entreprise et pour formation professionnelle ; 2° Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ; 3° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel

Article 8

—

Ce produit est obtenu : 1° Soit par coagulation en tout ou en partie des matières énumérées au premier alinéa de l'article 1er, avant égouttage ou après élimination partielle de la phase aqueuse ; 2° Soit par d'autres techniques de fabrication entraînant

Article D5132-43-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20

Code du travail

La dérogation, prévue à l'article L. 5132-15-1 en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, à la durée hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3, est

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

d'atteintes aux personnes nés d'un accident mentionné au I de l'article L. 421-1, le fonds de garantie ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de non-assurance ou d'assurance partielle

Article 381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code civil

I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que

Article 5

—

Les campagnes partielles sont réalisées selon les modalités prévues au II du présent article.

Article 4

—

Le contrôle des connaissances est assuré par contrôle continu (des devoirs surveillés, des interrogations orales et des travaux personnels) et par des examens partiels ou généraux.

Article 4

—

heures effectuées à la demande du chef de service, dès lors qu'elles dépassent les seuils de déclenchement d'heures supplémentaires tels que définis dans l'accord précité et dès lors qu'elles dépassent la quotité de travail des fonctionnaires à temps partiel

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