F-D Pourvoi n° K 19-13.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

que la SARL LE MAIL PLAGE avait le droit de percevoir une indemnité d'éviction à la suite des congés prenant effet le 30 septembre 2008, constaté que la société AUCLERC AND PARTNERS ne s'était pas libérée

Par lettre officielle du 2 décembre 2019 adressée par porteur, l’avocat de la société France Luxe a remis à l’avocat de la société Lys Vendôme les clés des locaux, l’informant que la société avait libéré

la location des locaux à usage commercial en meublés de tourisme ; - le code de justice administrative.

et sept étages, avec en rez-de-chaussée trois locaux commerciaux ouvrant au Nord, et les appartements en étage ; que le bâtiment G est élevé sur rez-de-chaussée et six étages, avec trois locaux commerciaux

Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à l'association Reso PME de libérer les locaux d'une superficie de 131 m2 qu'elle occupe illégalement sur le domaine public dans le bâtiment voyageurs de la gare de Vaucresson

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 31 DECEMBRE 1968, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL-FRANCAISE, A DONNE EN GERANCE LIBRE A X..., POUR

Sur la modification notable des facteurs locaux de commercialité L'article R.145-6 du code de commerce dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente

En créant un régime d'autorisation de la mise en location d'un local à usage commercial en meublé de tourisme, dont la mise en œuvre est facultative et réservée aux communes mettant en œuvre la procédure

n°s 117 à 121, ainsi que des terrasses attenantes sises sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var (06700) ; 2°) d'ordonner à la SARL Mars de libérer lesdits locaux de tous matériels, mobiliers

sur les lieux, de la faible emprise sur les locaux occupés par la société Q Matic et de l'absence d'emprise sur les locaux occupés par l'association Vallée, l'interdiction faite aux représentants de participer

les locaux et, statuant à nouveau, accorder à la société ART-KAI un délai de 24 mois à compter de la signification du présent arrêt pour libérer les locaux ; - condamner la société GASTON, anciennement

X... un local à usage commercial pour une durée de vingt-trois mois à compter du 1er avril 2004, que la mise à disposition des locaux était fixée au 30 septembre 2003 sous réserve du départ d'un tiers

[M] a commencé à exploiter les locaux dans le cadre du bail précaire expliquent pourquoi aucun bail commercial n’a pas été régularisé.

Techmaster Engineering a été transféré dans les locaux de la S.A.R.L. Y...

du rez-de-chaussée de l'immeuble, rien ne démontre que, lorsque Mme Y... a pris son local commercial à bail le 26 avril 2001, la locataire, qui s'était engagée contre remise de loyer à assumer la charge

commercial " de sorte que les biens vendus consistent " en un local commercial au rez de chaussée, comprenant boutique sur rue, arrière-boutique, réserve et cour-jardin, et une soute à charbon " ; que

construction, sont composés de l'ensemble des locaux appartenant à la SCI DU VAL DE SAIRE, rue Maréchal Foch", dont l'objet était la restructuration des locaux et la création d'un complexe de cinq salles

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans les limites territoriales de la région d’Île-de-France

[O] [G] à la SCI LES MYOSOTIS et à sa gérante, Mme [P] épouse [G], celles-ci n'ont produit, ni les conventions d'occupation des locaux commerciaux et des locaux d'habitation, ni les comptes détaillés de