Les contrats établis entre la mairie et les preneurs s’intitulent «   contrat de location de droits d’exploitation de ligne d’autobus   ».

Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

Il ressort des pièces du dossier que pour prendre la décision contestée, la maire de Paris s’est fondée sur la circonstance que la location de ce local commercial en meublé de tourisme contribuerait à

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 pour y être rendue la présente décision.

J'ai besoin de signer avec vous ce protocole transactionnel afin de reprendre en direct la gestion locative des biens et de poursuivre les contrats de sous location en cours conclus par vous » ; que M.

à Aniane audit théâtre" où du matériel acquis par l'office aurait été installé, des bureaux et des loges refaits et une estrade entièrement réalisée par l'office, sans contrepartie financière à la mairie

voiture ALFA ait été destinée à servir de base à une école de pilotage d'un niveau élevé, mais que pilotée par Jean-Claude Y... et son fils qui reconnaissent qu'il était dangereux de la laisser entre des mains

' ' l'article 8 relatif à la sous-location stipulait par ailleurs : 'Toute sous-location, même temporaire ou partielle, ou simple occupation des lieux par un tiers à quelque titre que ce soit (location

d'un fonds de commerce tant lors de la conclusion du contrat de location-gérance, avec transfert des contrats de travail au locataire-gérant, que lors du retour éventuel du fonds entre les mains du bailleur

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1979, présentée par la société "Européenne de location et de services", société anonyme dont le siège social est à

unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main

X..., locataire, tenu de justifier de ses paiements, avait versé aux débats ses relevés de compte courant faisant apparaître les versements qu'il avait effectués entre les mains de Mme Y..., bailleresse

Ce contrat prévoit la distribution de carburant BP et la location-gérance des activités annexes.

[G] [F]) le 11 décembre suivant, le syndicat de copropriétaires de la résidence [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la CAISSE

Le 24/10/2023, il a été demandé à Mme [U] [T] de fournir des documents pour le renouvellement de la sous-location.

[W] a réglé à la société Compagnie générale de location d'équipement la somme de 10 000 euros afin de faire lever le gage.

La cour observe en outre que c'est bien la société XPO TRANSPORT LOCATION FRANCE qui vient aux droits de ND LOCATION et non pas la société XPO TRANSPORT LOCATION FRANCE.

du 19 mai 2021 de Mme [I] à la régie observant que de nouveaux occupants sont mentionnés sur la boîte aux lettres de M.