Codes de loi français

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et les départements sont associés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, à l'élaboration des stipulations des conventions d'utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur

Article 28

Le passage du deuxième semestre au troisième semestre s'effectue par la validation des semestres 1 et 2, ou par la validation de 57 crédits sur 60 répartis sur les deux semestres de formation.

Article L33-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19

comportant plusieurs logements ou à usage mixte appartenant au même propriétaire ou régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou dans les voies, équipements ou espaces communs des lotissements

Article Annexe I

S'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse. Aucune bouche de dépotage ne débouche en sous-sol ou en rez-de-chaussée d'un immeuble occupé par des tiers.

Article D213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88

. - De deux députés et deux sénateurs ; III. - De deux membres du Conseil économique, social et environnemental ; IV. - Des présidents des comités de bassin et des comités de l'eau et de la biodiversité ; V. - Du collège des représentants des collectivités

Article 223 VQ quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

qualifiée d'un établissement stable est considérée comme une charge pour la détermination du résultat qualifié de son siège lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Cette perte est considérée comme une charge déductible du résultat fiscal local

Article CH 28

, offices,...) avec des bouches à forte perte de charge, pour des débits n'excédant pas 200 m³ par heure et par local.

Article 44

Les dispositions des articles du présent arrêté relatifs aux issues sont applicables à l'étage supérieur pris isolément, les escaliers de liaison entre niveaux étant comptés chacun pour une issue ; mais ces escaliers peuvent être tous deux situés à gauche

Article R256-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Cette publicité est adaptée à la nature et aux caractéristiques du bail ainsi qu'au nombre ou à la localisation des micro-entreprises susceptibles d'y répondre.

Article EC 8

L'éclairage de sécurité a deux fonctions : - l'éclairage d'évacuation ; - l'éclairage d'ambiance ou d'anti-panique. § 2.

Article 22

acquise au-delà d'un an Avant 1 an 8e échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans .

Article 1

, de conduite, de vérification, de réparation de matériels, machines ou installations quelconques, de transport de matériaux ou machines, y compris les travaux relatifs à la construction et à la réparation navales, ou tous travaux portant sur des immeubles

Article 103

-Les modalités d'application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont fixées par décret en Conseil d'Etat. III.

Article 128

Sont inscrites sur le livre foncier, pour l'information de leurs usagers, les décisions administratives concernant des immeubles déterminés et tendant à limiter l'exercice du droit de propriété ou portant dérogation à des servitudes d'utilité publique

Article 1383 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Elle est majorée de 30 %, le cas échéant, pour les constructions affectées à l'habitation situées à l'intérieur des secteurs mentionnés au b du 2° de l'article L. 515-16 du même code, lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan.

Article CO 12

§ 5. - Dans tous les cas, les sorties ou accès des deux établissements doivent être totalement indépendants, aussi éloignés que possible les uns des autres et de préférence situés sur des façades distinctes.

Article 3

La liste des immeubles dans lesquels doivent être faites les enquêtes mentionnées à l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé est envoyée par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la commune ou à l'établissement public

Article R*322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

En vue de l'établissement du projet de remembrement, le président de l'association requiert le service de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois pour chacun des immeubles compris dans le périmètre de remembrement les renseignements

Article Annexe II

Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prendra appui sur des exemples historiques locaux ou pris dans l'environnement régional. - On évoquera plus particulièrement la situation des EFO dans les années 1930.

Article 33

Teneur d'évacuation : Lorsque la teneur maximale locale atteint 2,5 p. 100, la zone concernée doit être immédiatement évacuée et son accès interdit. Le personnel évacué doit être protégé des conséquences d'une explosion dans cette zone.