du 13 juillet 1967, applicable en la cause) ; alors, d'autre part, que, rien n'interdisant l'inscription de gage au profit du vendeur ou du prêteur de deniers pour l'achat d'un véhicule automobile d'occasion

QUE LA Loi DU 30 DECEMBRE 1967, QUI, EN VERTU DE SON ARTICLE 77, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13-II DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, EST ENTRE EN VIGUEUR SUR CE POINT LE 1ER OCTOBRE 1968, DISPOSE DANS SON ARTICLE

825 du 21 juillet 1962. 13.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Lot 0091-01 : Monsieur [AK] [VK], Madame [AK] [DL], née [FP], 13. Lot 0084-01 : Madame [ZI] [WB], 14. Lot 0094-01 : Monsieur [ZD] [DU], Madame [ZD] [DZ], née [XM], 15.

DW] [XD] née le [Date naissance 133] 1964 à [Localité 306] [Adresse 117] [Localité 277] Mme [D] [JN] née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 281] [Adresse 198] [Localité 175] Mme [ZM] [TL

du 13 juillet 1967 ; alors, subsidiairement que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme il y était invité s'il n'existait pas en l'espèce un lien de connexité entre les dettes réciproques

, dites " accords d'Evian " ; - la loi n° 46-940 du 7 mai 1946 ; - la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; - la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; - la loi n° 74-1044 du 9 décembre ; - la loi n° 87-549

l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et l'article premier de la loi du 20 décembre 1966.

Sur les demandes principales en paiement Au titre des charges de copropriété Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de

DU 13 JUILLET 1963 ; LA LOI DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES

Il est donc rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet

[P] [S] en qualité de propriétaire des lots n° 16 et 100 né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 1] demeurant [Adresse 12] [Adresse 13] M.

Il soutient que : - il a vécu à la citadelle d'Amiens du 11 août 1962 au 31 décembre 1964, à la cité d'urgence d'Amiens du boulevard de Strasbourg du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1968, et à la cité

Z... au paiement des dettes sociales, violant ainsi l'article 99 de la loi du 31 juillet 1967 ; Mais attendu qu'ayant retenu que tant par son comportement à l'égard de la société à laquelle il avait

du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que, si M.

UN BAIL RURAL DEVANT PRENDRE FIN LE 11 NOVEMBRE 1969, FIT DONATION LE 31 JUILLET 1968, A SON Z... MICHEL DE A...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndic à la liquidation des biens de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 3 JUILLET 1962), QUE X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX A DONNE CONGE LE 17 FEVRIER 1960

Il souligne qu’en application des articles 10, 14-1 et 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, de l’article 9 de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat