Les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française

Article R285-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 46

Code de la sécurité intérieure

R. 211-33 et R. 211-34 Résultant du décret n° 2023-776 du 14 août 2023 R. 213-2 à R. 213-7 Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 R. 214-1 à R. 214-3 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV

Article 1

—

Le présent statut, établi en conformité de la loi du 14 février 1946, s'applique au personnel titulaire des exploitations minières et assimilées (mines, minières, ardoisières et exploitations de bauxite), affilié obligatoirement au régime spécial de sécurité

Article 25

—

Les montants de 160 F et 140 F mentionnés à l'article 6 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 précitée sont portés respectivement à 180 F et 160 F. 3.

Article 2

—

Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 162-33-14 du même code, le montant des sommes à récupérer est déduit du montant arrêté par l'agence

Article 153

—

L1261-14 II. - Le président et les deux vice-présidents de l'Autorité de régulation des transports en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.

Article 93

—

La présente loi s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions des articles 14, 30, 41, 43, 44, des III à V de l'article 45, des articles 49, 50 et de celles des I et II de l'article 85, et sous réserve des adaptations suivantes

Article R332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 71

Code du sport

Les traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article R. 332-14 mis en œuvre par les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Article 1

—

Les captures réalisées du 1er au 14 février inclus puis du 17 mars au 21 avril inclus ne peuvent être commercialisées qu'au titre du quota et sous-quota destiné au marché du repeuplement.

Article 10

—

n° 2006-346 du 23 mars 2006 précitée.

Article 1

—

Directeur général adjoint, directeur à la caisse nationale de crédit agricole, ainsi que secrétaire général (pour la période du 14 mars 1964 au 13 mars 1973) et secrétaire général adjoint (pour la période du 14 mars 1964 au 26 novembre 1968) à la caisse

Article 14

—

A partir du 14 juillet 1989 et jusqu'à la dévolution et à l'affectation prévues à l'article 2, le haut-commissaire est habilité à prendre toute mesure conservatoire ou de gestion relative aux biens, droits et obligations des régions instituées par les

LEGIARTI000034190692

—

DATE D'APPLICATION COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET NOUVELLE CALÉDONIE 16 mars 2017 Guyane 23 mars 2017 Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin 23 mars 2017 Nouvelle-Calédonie 29 mars 2017 La Réunion, Mayotte 29 mars 2017 Polynésie

Article 1

—

La valeur de remboursement, à compter du 1er juin 1988, des obligations de l'emprunt 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui restaient à amortir après le tirage du 9 mars 1987 est fixée ainsi qu'il suit : I. - Titres au porteur Coupure de 100

LEGIARTI000035752007

—

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LANNION ET PARIS (ORLY) À COMPTER DU 23 MARS 2018 1.

Article D161-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 82

Code de la sécurité sociale

bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France, conformément à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ou par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars

Article R742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code monétaire et financier

indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 211-1 n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 R. 211-2 à R. 211-6 n° 2023-421 du 31 mai 2023 R. 211-7 à R. 211-9 n° 2009-295 du 16 mars

Article R743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code monétaire et financier

Article R744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code monétaire et financier

Article 1

—

une bourse française de valeurs (notamment les obligations inscrites à la cote officielle d'une bourse française de valeurs ou en instance d'inscription à revenu fixe ou variable) : - les prêts et obligations émis par des associations régies par la loi

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