le transfert, le 19 octobre 1984, du premier permis et, le 17 octobre 1986, du second permis à la société à responsabilité limitée Somaterre, créée le 5 août 1984 et dont le gérant, qui est aussi M. de

du 2 mars 1982 ; Vu les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1989) que la société

   Le 24 août 1981, le tribunal cantonal déclara la procédure prescrite.

, 2 mai 1984, 28 mai 1985, 1er août 1986 et 24 septembre 1987 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du

1981 au profit de la COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX sur le fondement de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 novembre 1980 n'avaient pas reçu, le 5 août 1986, la destination prévue par ledit arrêté

août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sagredo-Elvira des fins de la poursuite

  Le 4 juillet 1980 le requérant sollicita une nouvelle fixation.

à huit millions de lires, fit droit à la demande de la requérante et, ayant constaté que le bail s'était terminé le 4 mai 1982, fixa l'exécution de l'expulsion au 10 août 1986.

franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, "au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux États, les juridictions

demandée les 6 août 1984, 20 janvier 1988 et 10 mars 1989 ; qu'à ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il

du tribunal administratif de Lyon en tant que celui-ci a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981, de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

X... le bénéfice du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936, lequel, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés en cause, disposait que "les limites d'âge seront également reculées

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, (Paris, 21 février 1989), qu'à la suite d'un accident de trajet survenu le 11

et du plan du 5 août 1986 rejetant le recours gracieux du conseil national de l'Ordre contre l'alinéa 2 de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment

mesure où elles sont inconciliables avec la loi nouvelle ; d Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Bernard X... est poursuivi pour avoir en 1980, 1981 et 1982 effectué

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "lorsque la commission départementale d'aménagement

de la présente loi ; que la cour d'appel qui a retenu la responsabilité de l'EFS, en raison de transfusions sanguines pratiquées en 1982, par application de la loi du 19 mai 1998 a violé l'article 21

          Le requérant fut arrêté le 19 août 1987 sur mandat d'arrêt international du 4 mars 1987 du parquet de Gênes, à Copenhague, dans les locaux de l'ambassade