Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.

Article R5134-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81

Code du travail

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.

Article 844

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 24

Code général des impôts

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 1.2.1.6 : les présentes dispositions s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2011.

Article L5795-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 44

Code des transports

modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel L. 5521-6 Résultant

Article 3

—

I. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les services gérés par les personnes morales mentionnées au I et à la première phrase du V de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique

Article 53

—

L471-5, Art. L472-3 - Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 Art. 9 - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 53 VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 1

—

Au cas où le fonctionnement régulier d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée n'est plus assuré, notamment en raison de l'impossibilité de réunir les instances de dialogue social, ou en cas de défaillances dans la

Article 56

—

Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnels, Art. L5218-8-8 II.

Article 1

—

En application de l'article 209 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée, le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat, à titre onéreux et dans le cadre de conventions répondant aux critères de l'article 2 conclues à cet effet, à

Article 2

—

administratif en dépendant ; 2° Les établissements publics industriels et commerciaux ou les entreprises publiques ; 3° Les collectivités locales ou territoriales ou les établissements publics en dépendant ; 4° Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi

Article 16-10

—

Lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est établi en France pour exercer des activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article

Article 6

—

Conformément aux articles 6 et 7 bis, de la loi du 7 janvier 1951 modifiée susvisée, les informations recueillies seront utilisées uniquement à des fins statistiques.

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 18

Code rural (nouveau)

modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions des comités sociaux d'administration de l'établissement sont définies par décret et peuvent comporter des adaptations aux règles fixées aux articles 15 et 15 bis de la loi

Article R212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68

Code du patrimoine

papier ; 3° à 6° (supprimés) 7° Identifier les personnes chargées de l'activité de conservation en précisant le lien contractuel qui les lie au dépositaire ; 8° Le cas échéant, identifier son représentant sur le territoire national au sens de l'article 5

Article ANNEXE(s)

—

DU 5 JANVIER 1995

Article 1

—

Les options pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée formulées avant le 1er janvier 1979 au titre d'opérations pour lesquelles la faculté d'option est supprimée par l'effet des dispositions de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 viennent à

Article 1

—

Les agents contractuels recrutés, dans les établissements ci-après, par contrat à durée déterminée ou indéterminée dans un emploi correspondant à un besoin permanent au sens du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 quinquies et 6 septies de la loi

Article 87

—

-Le a du 1°, le 2°, les a et b du 3° et le 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018. C.-1.

Article 13

—

L133-5-3, Art. L136-5, Art. L213-1, Art. L213-1-1, Art. L225-1-1, Art. L225-6, Art. L242-1-3, Art. L242-13, Art. L243-1-2, Art. L243-6-1, Art. L243-6-2, Art. L243-6-6, Art. L243-6-7, Art. L921-2-1 - Code du travail Art.

Article 62

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 9 janvier 1852 Art. 9, Art. 23 - Loi n° 1888-03-01 du 1 mars 1888 Art. 1

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