Codes de loi français

Article 2-1

d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit ― Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) ― Gratuit Immatriculation principale requise suite à prise

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 22

Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture : 1° Les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation sont exprimés en monnaie et calculés par mètre carré de

Article 26

I. - Les ingénieurs principaux nommés ingénieurs hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR HORS CLASSE Echelon Echelon Ancienneté

Article 64

. - Le I s'applique à la taxe due à raison des loyers perçus à compter du 1er janvier 2014.

Article 1

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris.

LEGIARTI000049407436

L'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2023, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 132,63. -Avis divers Art. null

Article R315-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 44

Lorsqu'une opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et ses locataires, le bailleur :

Article L445-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 91

Les sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 concluent avec l'Etat une convention d'utilité sociale d'une durée de six ans.

Article R445-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale "logements-foyers".

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 79

L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 54

I. – Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit

Article 2

La durée du stage des candidats répondant aux conditions requises pour l'obtention du diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement est fixée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 65-1

Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur émet, en cas de partage égal des voix, un avis en faveur de l'absence de sanction.

Article 17

S'il est constaté qu'à la date de conclusion de la vente ou de la cession des parts ou actions, le dernier index national du bâtiment tous corps d'état (BT 01) publié à la date, est supérieur au dernier index publié à la date de conclusion du marché de

Article R512-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 31

Lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 le justifie, le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté pris, selon le cas, en application des articles L. 512-5, L. 512-7 ou L. 512-10, après avis du Conseil supérieur

Article L231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 64

conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris

Article L3141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d'un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de

Article D832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Dans les cas de sous-location prévus aux articles L. 353-20 et L. 442-8-1, l'aide personnalisée au logement est versée, sur leur demande, aux personnes morales locataires.

Article 4

Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 % du nombre total des emplois mis aux concours interne et externe.

Article 5

générale se rapportant à la carrière du personnel permanent, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; - les actes de recrutement de personnels supplétifs faisant de l'institut leur employeur principal