sur le moyen des écritures de ladite société faisant valoir que l'accident de travail litigieux avait donné lieu à un certificat médical constatant la consolidation de l'état du salarié à la date du 27 mai

patronales sur les rémunérations salariales, prévue par le décret n° 97-126 du 12 février 1997 pris pour l'application de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; qu'elle lui a adressé une mise en demeure le 5 mai

[G], avocat, à compter du 10 mars 2003, en qualité de juriste. 2. Elle a été licenciée pour faute grave le 26 mai 2011.

2012 a exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du code général des impôts, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011, dans la limite

lui-même et qui, au lieu d'être confié à un nouveau juge d'instruction, vient élargir la saisine initiale d'un magistrat-instructeur ; qu'il sera, d'autre part observé que, par son ordonnance du 22 mars

Cyril X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Bourges, au profit de la société Uniroute, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

X... a été engagé le 12 mars 1987 par la société Générale de restauration, devenue la société Avenance entreprises, en qualité de chef traiteur, puis de directeur du restaurant du Parc des expositions

P... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen, que la société [...] sollicitait, dans ses dernières conclusions d'appel signifiées le 28 mai 2014, la condamnation de la société

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2019), par acte du 1er mars 2002, F... et T... I..., ainsi que Mme K..., en qualité d'usufruitiers d'une part, M. N... I... et Mme Q...

, la Cour a mis l'affaire en délibéré, pour rendre son arrêt à l'audience du 5 mai 1993, mentionne que la cour d'appel était composée lors des débats de M.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée par la France et entrée en vigueur le 11 mai

mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 12 et 16 de la Convention européenne d'extradition, de l'article 20 de la loi du 10 mars

responsabilité civile formée par la SA clinique Belledonne contre M. de Nervo, avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que, suite à une absence de diagnostic de gémellité, Laetitia X... est née, le 3 mars

, avril et mai 1993 ; qu'en cours de procédure, la société Arccad a été mise en liquidation judiciaire ; Attendu que M.

été judiciairement constatée, la cour d'appel, saisie de la demande des consorts Y... aux fins de condamnation de la société au paiement des loyers dus par elle, a ordonné par un premier arrêt du 10 mars

La société fait grief à l'arrêt de déclarer ses pourvois immédiats mal fondés, de maintenir l'ordonnance du 12 mars 2019 du tribunal de l'exécution forcée immobilière de Colmar quant à l'ouverture forcée

l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai

agissant ès qualités d'administrateur ad hoc des mineurs Rodolphe et Rebecca X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit : 1 ) de Mme Marie