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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 438 résultats pour « majorité requise »
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EXTRAIT
Article R4111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 11
La commission émet à la majorité des voix un avis motivé. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 20
Le président de l'EPE est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, en exercice, ou tous autres personnels assimilés au sens
Article L233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
d'application du présent chapitre relatives : 1° A la constitution d'un groupement syndical forestier ; 2° Aux clauses obligatoires que doivent comporter les statuts ; 3° A la procédure d'approbation des statuts ; 4° Aux conditions, notamment de majorité
Article R321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Au cours de sa première réunion après l'élection des administrateurs, le conseil d'administration, présidé par son doyen d'âge, élit à la majorité simple, un président et un ou plusieurs vice-présidents qui forment le bureau.
Article L558-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait.
Article L2232-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37
dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-23 sont appliquées, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec le représentant de la section syndicale est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité
Article D125-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 48
La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.
Article R125-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
nucléaire et de radioprotection ou des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, en application de l'article L. 125-27, est décidée sur proposition du président par un vote de la commission réunie en séance plénière obtenant la majorité
Article R1213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 92
Elle comporte une majorité d'élus exerçant au sein des conseils municipaux les fonctions exécutives de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué ou d'adjoint au maire.
Article R123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article L3513-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 83
La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
Article R222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Article 371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Article 40
L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons de chaque classe est fixée ainsi qu'il suit :
Article V 20
Si les souffleries d'orgues ou les batteries de cloches sont mues à l'électricité, les installations électriques des locaux correspondants doivent être établies dans les conditions requises par la norme en vigueur pour les locaux présentant des risques
Article L 83
Loges des artistes et leurs annexes L'installation électrique doit être réalisée dans les conditions requises par la norme NF C 15-100 pour les locaux présentant des risques d'incendie (condition d'influence externe BE 2).
LEGIARTI000049957198
. - En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté.
Article 6
La formation est scindée en plusieurs domaines de contrôle sanctionnés par une ou plusieurs unités de valeur constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance.
LEGIARTI000032727988
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION Intitulé : Designer web. - les entreprises des industries graphiques ; Les types d'emplois accessibles sont les suivants : - designer web/web designer ; Codes ROME : E1205, E1104, M1805, E1306.
Article L218-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 67
L'autorisation de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne
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