Il en résulte que l'agence GAMBARUTTI était en situation de double mandat ayant reçu mandat d'administrer le bien tant de Mme [X] que de la SCI DECLIC.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Marie-Odile DEVILLERS, conseillère

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, titulaire d'un mandat que lui avait confié M.

la directive de l'Union européenne 2001/23/CE du 12 mars 2001 qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L. 1224-1 du code du travail, le mandat

Le mandataire est aussi tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard du mandant.

B a conclu dès novembre 2016 avec l'agence Lodgis un mandat de gestion locative de dix ans, ce mandat porte seulement sur la recherche de candidats pour des locations au mois, le choix du locataire restant

Il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, - d'annuler le contrat de location, - de condamner solidairement la société [M] & CIE et Madame [X] à lui restituer la somme

Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.

Il est précisé que ces conditions sont obligatoires pour toute location, sauf location saisonnière ou une mise à disposition à titre gratuit.

N... qu'il importe peu pour la solution du litige que le mandat n'ait pas été spécifié dans le congé, ce défaut de mention ne pouvant en aucun l'induire en erreur sur l'étendue de la reprise ; Sur la

Notamment, il nomme et révoque les agents et employés de l'association, fixe leurs traitements, autorise la prise à bail ou la location des locaux nécessaires aux besoins de l'association, fait effectuer

et les conditions générales de distribution et de vente étant définis par le mandant, il ne démontre pas qu'il avait le pouvoir de négocier les contrats au nom et pour le compte de son mandant, ce qui

convention de mandat de réservation pour l'année entière avec cette société, qu'il est disponible et prêt à recevoir un locataire durant ces périodes, qu'il est réservable à la location durant ces périodes

Le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat ('). Faute par le mandant d'exécuter son obligation ('), l'agent est fondé (') à mettre fin au contrat ».

[J] [T] pour exercer les mandats précités.

ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis. 5.

QU'IL NE PEUT CHANGER LA DENOMINATION OU LE FONDEMENT JURIDIQUE DES DEMANDES SANS ACCORD DES PARTIES, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA DEFENDERESSE AU POURVOI N'AVAIT NULLEMENT INVOQUE L'EXISTENCE D'UN MANDAT

de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par mandat du 1er mars 2007, la SCI Kikouyou a confié la gestion locative de deux villas situées [Adresse 2],