DE LA MAIN DE CELUI-CI, DE SES NOM, PRENOMS ET DOMICILE REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL "DES LORS QU'ELLE NE LAISSE AUCUN DOUTE NI SUR L'IDENTITE DE L'AUTEUR DE L'ACTE NI SUR SA VOLONTE

QU'IL AVAIT VENDU A PERILLEUX, POUR LE PRIX DE 30.000 FRANCS, TROIS PARCELLES DE TERRE QU'IL DESIGNAIT, EN LE CHARGEANT D'ETABLIR L'ACTE DE VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE BAISY A AINSI MANIFESTE

selon le moyen, que la démission donnée par le salarié est libre et n'a pas à être acceptée par l'employeur ; qu'il y a lieu de la requalifier en un licenciement imputable à l'employeur lorsque la volonté

CEPENDANT, QUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE ETAIT PREVUE POUR LA PERIODE DE TEMPS INDIVISIBLE, ALLANT DU 10 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1975, ET QU'EN NOTIFIANT LE 19 NOVEMBRE 1975 SA VOLONTE

assimilée à une extension conventionnelle emportant droit au renouvellement à défaut d'une clause expresse de renonciation à une cause d'inapplicabilité du décret ; Qu'en statuant ainsi, alors que la volonté

expresse et non équivoque de sa volonté, renoncer à un droit acquis ; qu'en autorisant les preneurs à sous-louer le bâtiment en litige, dans le cadre de plusieurs conventions successives et en délivrant

non équivoque montrant la volonté de M.

est manifestement impossible ;» OU/ « que le salarié s'est, par conséquent, engagé dans un processus de rupture de son contrat de travail ; qu'il a ainsi manifesté une volonté non équivoque en ce sens

, de telle sorte qu'elles étaient liées par un contrat à durée indéterminée ; qu'en estimant qu'elles avaient eu la volonté expresse de faire cesser de plein droit la relation de travail à l'expiration

1985 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt a énoncé qu'il ne résultait pas des circonstances de fait que l'employeur avait eu la volonté

L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ET QUI, ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE, MANIFESTENT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DE RENONCER DE LEUR AUTEUR, ET QU'EN L'ESPECE L'ABSENCE DE MANIFESTATION

démission, l'arrêt retient qu'en refusant catégoriquement son reclassement après avoir accepté le transfert de son contrat de travail à la société repreneur de son employeur initial, le salarié avait manifesté

d'assurance maladie de la Haute-Vienne ; Sur le moyen unique : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement ne peut résulter que d'actes incompatibles avec la volonté

sa démission alléguée, protesté qu'il n'avait pas démissionné, joint à la circonstance que la lettre de démission ultérieurement produite par l'employeur n'était pas datée, étaient exclusifs d'une volonté

été contrainte par son employeur ou qu'elle ait agi dans un moment d'énervement ou de colère, une lettre de démission, la salariée, qui avait ensuite librement abandonné son lieu de travail, avait manifesté

Attendu, en second lieu, que l'arrêt attaqué retient souverainement, au vu des certificats médicaux produits constatant l'altération des facultés mentales de Mme X..., que celle-ci était hors d'état de manifester

applicable en matière de licenciement et que, par lettre du 10 août 1987, l'employeur lui avait écrit qu'il la considérait comme démissionnaire et que la salariée, qui n'avait pas repris son travail, avait manifesté

... des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité de préavis et des congés-payés afférents, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas précisé en quoi la volonté

rédigée par l'employeur et signée le 20 juillet 1996 par le salarié, qui s'était rétracté par lettre du 23 juillet 1996, a pu décider, en l'état de ces seules constatations, que le salarié n'avait pas manifesté

la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et le remboursement de frais professionnels; Attendu que pour dire que le salarié avait manifesté