Codes de loi français

Article 378-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76

inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, soit par un défaut de soins ou un manque

Article 8

Responsable technique et de la sécurité de l'organisme.

Article Annexe art. 28

Article 28 La comptabilité de l'union est tenue conformément aux prescriptions du décret fixant les obligations des caisses de sécurité sociale en matière comptable.

Article D342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

La remise au distributeur d'énergie électrique de l'attestation de conformité ainsi visée ne dispense pas l'usager ou le maître d'ouvrage des autres obligations qui lui incombent, en application de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne

Article 5

Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt qui, en sa qualité d'autorité académique

Article 233-3.06

Les systèmes de largage de grenaille doivent être tels que le largage puisse être effectué en cas de manque d'énergie. 2. La masse des ballasts solides ne doit pas être inférieure à 5 % de la masse du sous-marin.

Article 6

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités communique à l'organisme accréditeur les faits constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail susceptibles de constituer, de la part des organismes mentionnés à l'article 1er, des manquements

Article L185-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 242-1 du code de l'énergie sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements à l'article L. 174-2.

Article R121-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 89 > 84

activités de l'association sportive ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit méconnaissent les engagements du contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit, le préfet du département de son siège procède, en fonction de la gravité du manquement

Article L263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

conventions conclues par les organismes débiteurs de prestations familiales au titre des subventions accordées dans le cadre du fonds d'action sanitaire et sociale mentionné au 2° de l'article L. 223-1 définissent un régime de sanctions en cas de manquement

Article L6432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

L'autorité administrative compétente informe par écrit le passager mis en cause du ou des manquements retenus à son encontre ainsi que de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations, dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat

Article L6432-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

L'autorité administrative compétente informe par écrit le passager mis en cause du ou des manquements retenus à son encontre ainsi que de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat prévu

Article R446-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27

Lorsqu'un manquement aux dispositions de l'article R. 446-83 est constaté, l'organisme désigné à l'article R. 446-84 en informe le ministre chargé de l'énergie et le préfet de région dans les conditions prévues à l'article R. 284-6.

Article L131-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 61

Tout manquement à l'obligation d'information mentionnée à l'article L. 111-6 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Article L242-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-59 à L. 224-62 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Article L3232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Les manquements aux articles L. 3232-5 et L. 3232-6 sont constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code

Article 11

aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le maître d'œuvre ou le vérificateur ne répond plus aux conditions posées lors de la délivrance de son agrément ou s'il est constaté un manquement

Article 40

Le refus du contrôleur opposé à la demande de renouvellement du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules constitue un manquement aux règles fixant l'exercice de son activité.

Article R165-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 85

signalements émis par les professionnels de santé, les établissements de santé et les observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique mentionnés à l'article R. 1413-90 du code de la santé publique relatifs aux manquements

Article 39

- Code de la sécurité sociale. Art.