Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 571 résultats pour « manquements de l'assureur à la bonne foi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5531-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
En cas de dépistage ou de vérification prévus par l'article L. 5531-31, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance s'assure, dans la mesure du possible, de la bonne compréhension par la personne concernée des procédures de dépistage de l'imprégnation
Article D4151-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 27
Pour chaque couple, les sages-femmes concourent à la bonne tenue du dossier médical commun mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 2142-8.
Article D4362-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 80
L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel et d'assurer
Article R921-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
Le président du tribunal administratif ou le président de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer au Conseil d'Etat une demande d'exécution, sauf si une procédure juridictionnelle a été ouverte
Article D256-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 18
région dans laquelle un organisme d'inspection exerce tout ou partie de son activité peut demander à celui-ci de faire réaliser par un organisme d'accréditation des sites de contrôle sur place de ses installations destinées à vérifier notamment la bonne
Article L446-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, sont habilités à rechercher et à constater les manquements et infractions à la présente section et aux textes pris pour son application, dans
Article L284-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 17
Selon la gravité du ou des manquements, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel. La décision de publication est motivée.
Article R2151-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 10
En cas de violation des exigences résultant du III de l'article L. 2151-6, le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut mettre l'établissement ou l'organisme en demeure de mettre fin aux manquements constatés et, le cas échéant, de présenter
Article L5141-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 17
-Tout manquement aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 5141-14-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Article L511-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions et les manquements aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre
Article R5112-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94
Pour fixer le montant de l'amende, le préfet ou le ministre chargé de la mer prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
Article R2242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09
L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1, met en demeure l'employeur de remédier à la situation dans un délai d'exécution fixé en fonction de la nature du manquement et de la situation relevée dans l'entreprise et
Article L333-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29
compétition sportive mentionné à l'article L. 331-5 qui interdit à ses acteurs d'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette manifestation ou cette compétition sportive peut, en vue de sanctionner les manquements
Article R3413-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, autant de fois qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.
Article R3413-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, autant de fois qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.
Article R8272-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34
Dans ce cas, le préfet détermine la durée de fermeture ou de cessation de l'activité en tenant compte de la gravité de l'infraction ou du manquement constaté et du nombre de salariés qui sont employés sur cet autre site.
Article L311-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 34
En cas de manquement aux dispositions législatives ou réglementaires régissant l'activité de production ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues à l'article
Article R211-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
La victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après : 1° Ses nom et prénoms ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ; 4° Le montant de ses revenus
Article L132-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
S'il existe des héritiers en ligne directe des crédirentiers, ces derniers ne peuvent traiter avec l'assureur qu'après y avoir été autorisés par jugement rendu en chambre du conseil sur simple requête.
Article R327-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24
pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait pour tout propriétaire de maintenir en circulation un véhicule dont le certificat d'immatriculation a été retiré ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler ; 2° Le fait pour l'assureur
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