fait ressortir que l'appel incident des époux X... par télécopie adressée au greffe de la cour d'appel était inopérant, dès lors qu'il ne répondait pas aux conditions de forme de l'appel exigées en matière

délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'en matière

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale

exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de clientèle ; Mais attendu, d'une part, que la procédure en matière

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens présentés par les parties sont présumés, sauf preuve contraire

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière

faute de sa part, a violé les règles de la preuve ; Mais attendu, d'abord, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, ensuite, que la procédure en matière

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière

publiée par arrêté du 18 juillet 2024 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France, des défenseurs syndicaux intervenant en matière

M... ; Aux motifs qu'aux termes de l'article R 1452-8 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, l'instance n'est périmée en matière prud'homale que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir

qu'un avocat, établi comme en l'espèce hors du ressort de la cour, est en droit de représenter une partie sans postulation eu égard à la spécificité de la procédure de représentation obligatoire en matière

jugement, il ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties et que cet avis est mentionné dans le jugement ; qu'en matière

Selon l'ancien article R. 1452-8 du code du travail, abrogé depuis le 1er août 2016, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes

vieillesse par la sécurité sociale ajoutée à la retraite complémentaire, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la preuve étant libre en matière

516-1 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1999 par la société Coronis (la société) en qualité d'aide à la réadaptation ; que la société a saisi le conseil de prud'hommes

ANCIEN, R517-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DU DECRET N° 74-783 DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 74-809 DU 28 SEPTEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN MATIERE

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-3 du code du travail et 392, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une instance prud'homale

X... a, le 12 novembre 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre son ancien employeur, la société Trapu ; que, par jugement du 23 octobre 1987, le conseil de prud'hommes, constatant