Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026 la Sarl [G] et Mme [G] se sont vues notifier un commandement de payer les loyers visant la résolutoire en matière commerciale pour un montant

Tribunal de Grande Instance de PAU statuant en matière commerciale en date du 20 juin 2001 ayant prononcé la faillite personnelle de Jean-Marc Y..., gérant de fait de la SARL NET BEARN pour une durée de

, s'applique la règle voulant que la Solidarité est présumée en matière commerciale si les débiteurs d'une même dette se sont engagés solidairement, ce qui est le cas de MM.

au litige : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière

relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, de baux professionnels et de conventions d'occupation précaire en matière commerciale.

arrêté du compte des émoluments, qu' il résulte de la combinaison des dispositions des articles 27 et 28 du décret no85- 1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

du contrat sont librement communicables ; – le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret en matière

émet un avis favorable à la communication des documents demandés, sous réserve, s'agissant des documents visés aux points 1) et 3), de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret en matière

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte (...) à la sûreté de l'Etat et à la sécurité publique (...), au secret en matière

personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière

, la société SPP PIPAL a assigné devant le tribunal de céans, statuant en matière commerciale, la société ANALA EURL exerçant sous l'enseigne EPICERIE ANALA, aux fins de la voir condamnée, au visa des

Qu'en effet, il ne saurait valablement dénier la réalité de la commande, la preuve, libre en matière commerciale, de celle-ci étant rapportée par les bons de livraison signés, sans pouvoir être excipé

en lieu et place de la société L-MRTP répond que la société GOC Enrobés était le locataire, mais qu'elle justifie que le groupe Alliau s'est engagé aux termes dudit contrat à payer un loyer et qu'en matière

sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs(...) dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical et au secret en matière

Conformément aux réserves émises par la CNIL dans son avis du 18 octobre 2001, l'arrêté fixe de manière limitative les personnes habilitées à la consulter et les motifs pour lesquels une consultation est