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156 385 résultats pour « mesure de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

6933d171406d06a9f72c370a

Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Dans le cadre du controle de plein droit de ladite mesure administrative prononcée le 31 octobre 2025, Madame CHAUVET-PEILLEX a aux termes de l'ordonnance susvisée du 10 novembre 2025, ordonné la mainlevée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00286

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

[I] de sa demande tendant à voir juger que son contrat de travail n'avait pas pris fin de plein droit le 1er mars 2010 et de ses demandes salariales consécutives'', la Cour de cassation a cassé et annulé

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Si les demandeurs sont en droit de solliciter une mesure d’expertise en vue d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, en l’absence de tout élément confirmant l’existence

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426002

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

cette obligation ; que les effets de la décision qui condamne le père ou la mère d'un enfant mineur à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien de celui-ci ne cessent pas de plein

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421354

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

droit comme responsable de tout ce qui était publié dans l'hebdomadaire " VSD ", la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 121-1 du Code pénal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02119

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c63b

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

mise à l'épreuve pendant trois ans, du chef de tromperie sur les qualités substantielles des marchandises vendues ; "aux motifs que la multiplicité des tromperies sur plus d'un an, justifiait pleinement

Source officielle
TJ

REFERES

69d6cb3bcdc6046d4791fdb4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

droit, " Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la requérante quant au bail consenti à Monsieur [V] et Madame [N] [W] " Ordonner l'expulsion immédiate de la partie défenderesse

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130f5

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

qu'aux articles 2, 3, 4 et 8 de son règlement n° 90-02, repris à l'identique par le règlement n° 98-07, a prononcé à l'encontre de cette société une sanction pécuniaire de 80 000 euros assortie d'une mesure

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e4e

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

économiques, sociaux et culturels, lequel stipule que "les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille (...), ainsi

Source officielle
CC

cr

6137264ccd5801467742479d

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f2e941cdc6046d470cf99c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[O] aux dépens, en ce compris de plein droit le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale, et à payer à la SCI New Home la

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d997a9cdc6046d47d3ebc2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

droit.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce05cdc6046d47305d3a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[D] à verser à la SARL [L] [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e4acdc6046d4754c5cd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

. *** Dans le contexte d'un contentieux opposant madame [X] [Y] aux consorts [V] relativement à des droits de passage entre deux terrains agricoles contigus, par jugement du 2 février 2022,

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ce courrier, [L] indique que, à défaut de règlement des échéances impayées, le contrat pourra être résilié de plein droit, conformément aux stipulations contractuelles.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

]        ; qu'en effet, quelques mois après le placement en institution spécialisée dont son époux avait pris l'initiative, l'intéressée a fait l'objet d'une mesure de tutelle, ouverte par une décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02091

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

droit cessation des fonctions pour lesquelles l'agrément avait été accordé, n'avait pas été mise en place dans le cas de M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d41777bf00d0f5ed867a

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En l'absence de comparution du défendeur, le juge des référés a, par ordonnance rendue le 1er avril 2025 : - débouté la société Remyval de ses demandes de constatation de la résiliation de plein droit

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [Y] supportant la charge de la preuve et ayant intérêt à la mesure d’expertise, il sera condamné à prendre en charge provisoirement les frais de la mesure.

Source officielle

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