CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
6933d171406d06a9f72c370a
5 décembre 2025
Dans le cadre du controle de plein droit de ladite mesure administrative prononcée le 31 octobre 2025, Madame CHAUVET-PEILLEX a aux termes de l'ordonnance susvisée du 10 novembre 2025, ordonné la mainlevée
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00286
6 mars 2024
[I] de sa demande tendant à voir juger que son contrat de travail n'avait pas pris fin de plein droit le 1er mars 2010 et de ses demandes salariales consécutives'', la Cour de cassation a cassé et annulé
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
Si les demandeurs sont en droit de solliciter une mesure d’expertise en vue d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, en l’absence de tout élément confirmant l’existence
cr
6137267ecd58014677426002
31 mars 2004
cette obligation ; que les effets de la décision qui condamne le père ou la mère d'un enfant mineur à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien de celui-ci ne cessent pas de plein
613725e0cd58014677421354
13 février 2001
droit comme responsable de tout ce qui était publié dans l'hebdomadaire " VSD ", la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 121-1 du Code pénal
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02119
29 septembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 2, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du
61372546cd5801467741c63b
16 février 1994
mise à l'épreuve pendant trois ans, du chef de tromperie sur les qualités substantielles des marchandises vendues ; "aux motifs que la multiplicité des tromperies sur plus d'un an, justifiait pleinement
REFERES
69d6cb3bcdc6046d4791fdb4
7 avril 2026
droit, " Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la requérante quant au bail consenti à Monsieur [V] et Madame [N] [W] " Ordonner l'expulsion immédiate de la partie défenderesse
comm
61372429cd580146774130f5
23 juin 2004
qu'aux articles 2, 3, 4 et 8 de son règlement n° 90-02, repris à l'identique par le règlement n° 98-07, a prononcé à l'encontre de cette société une sanction pécuniaire de 80 000 euros assortie d'une mesure
6079d3f19ba5988459c59e4e
25 janvier 2005
économiques, sociaux et culturels, lequel stipule que "les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille (...), ainsi
6137264ccd5801467742479d
17 juin 2003
qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
3ème Chambre
69f2e941cdc6046d470cf99c
29 avril 2026
[O] aux dépens, en ce compris de plein droit le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale, et à payer à la SCI New Home la
Chambre des référés
69d997a9cdc6046d47d3ebc2
droit.
1ere Chambre Section 1
6a17ce05cdc6046d47305d3a
27 mai 2026
[D] à verser à la SARL [L] [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire
Chambre 1-11 référés
6a192e4acdc6046d4754c5cd
28 mai 2026
. *** Dans le contexte d'un contentieux opposant madame [X] [Y] aux consorts [V] relativement à des droits de passage entre deux terrains agricoles contigus, par jugement du 2 février 2022,
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
Dans ce courrier, [L] indique que, à défaut de règlement des échéances impayées, le contrat pourra être résilié de plein droit, conformément aux stipulations contractuelles.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064
11 mai 2017
] ; qu'en effet, quelques mois après le placement en institution spécialisée dont son époux avait pris l'initiative, l'intéressée a fait l'objet d'une mesure de tutelle, ouverte par une décision
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02091
16 novembre 2016
droit cessation des fonctions pour lesquelles l'agrément avait été accordé, n'avait pas été mise en place dans le cas de M.
1re chambre civile
6926d41777bf00d0f5ed867a
25 novembre 2025
En l'absence de comparution du défendeur, le juge des référés a, par ordonnance rendue le 1er avril 2025 : - débouté la société Remyval de ses demandes de constatation de la résiliation de plein droit
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d551cdc6046d4792e0fa
8 avril 2026
La société [Y] supportant la charge de la preuve et ayant intérêt à la mesure d’expertise, il sera condamné à prendre en charge provisoirement les frais de la mesure.
Page 52 sur 7820