Lors de l'homologation du cahier des charges d'une indication géographique en application de l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, l'INPI transmet le logotype ainsi que la charte graphique à l'organisme de défense et de gestion par

Article R541-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 44

Code de l'environnement

Le registre mentionné à l'article L. 541-10-9 contient les informations suivantes : 1° Les éléments d'identification du tiers qui propose le produit à la vente en utilisant l'interface électronique : a) Sa raison sociale ; b) Son nom commercial ou

Article 15

—

Il est interdit de détenir en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination quelconque qui comporte une référence, complète ou partielle, à l'appellation protégée par le présent décret ou sous une dénomination qui évoque

Article 54

—

Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété., Art. L721-1, Art.

Article 2374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Code civil

La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.

Article L2102-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 23

Code des transports

Les biens immobiliers utilisés par la SNCF pour l'accomplissement de ses missions peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à

Article R313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50

Code de l'urbanisme

Les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou concernés par une opération de restauration immobilière peuvent être visités par des hommes de l'art spécialement habilités à cet effet par arrêté du maire sur proposition du

Article 966

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

-Pour l'application de l'article 965, n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier.

Article 1

—

Les prestations de services, notamment la restauration, ne sont pas considérées comme des ventes au détail.

Article 4

—

Toute collectivité locale dont le patrimoine immobilier n'est pas assez important pour justifier le recrutement d'un architecte agent de la collectivité peut faire appel à un architecte privé qui serait chargé d'une mission générale de conseil et de direction

Article 3

—

Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous les dénominations Email ou Emaux suivies d'un qualificatif se référant à l'art, des objets émaillés, décorés, sur

Article L138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

Code de la propriété intellectuelle

L'organisme de gestion collective agréé transmet sans délai, et au moins six mois avant que l'œuvre soit mise à la disposition du public, à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle les informations aux fins d'identification de l'œuvre

Article R411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant de l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, les délibérations prises

Article 115 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 50

Code général des impôts

-En cas d'absorption, conformément à la réglementation en vigueur, d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de l'article 208 par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies

Article L2231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 18

Code des transports

Le gestionnaire d'infrastructure peut demander au représentant de l'Etat dans le département, dans le respect des exigences prévues par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des

Article D4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Code général des collectivités territoriales

Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien.

Article D71-113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Code général des collectivités territoriales

Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien.

Article D72-103-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

Code général des collectivités territoriales

Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien.

Article Annexe art. 39

—

Une opération jumelée consiste en l'achat et la vente liés d'une même quantité sur deux époques différentes effectués le même jour pour le compte d'un seul donneur d'ordres chez un seul commissionnaire agréé.

Article Annexe art. 42

—

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