refuser la modification proposée » « il est certain qu'en janvier 2008, la modification du contrat de travail de M.

qui dispose que les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser notamment les

porter à la connaissance du cessionnaire tout événement exceptionnel ou imprévu susceptible d'affecter de façon substantielle la situation des sociétés cédées devaient donc formellement l'informer par écrit

décision d'injonction du 21 août 2019 prise par le préfet des Bouches-du-Rhône en application de l'article L. 521-1 du code de la consommation en tant qu'elle lui demande, dans un délai de trois mois, de modifier

Richard de la Tour, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société [E], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin

clandestine (paysagiste et commerçant), sur deux éléments : un extrait du registre du commerce de 1965, tronqué, alors qu'une inscription modificative prise le 3 février 1977 faisait état de la modification

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme G..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

à l'arrêt de la condamner à payer à la société CAT la somme de 27 795,91 euros à titre de restitution du reliquat du dépôt de garantie alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui reconnaît par écrit

, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL , LES SALARIES N'AVAIENT PAS INVOQUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA METALLURGIE ET QUE LE REGLEMENT INTERIEUR ETAIT DE NATURE A CONSTITUER L'ACCORD ECRIT

initial -durée du préavis, prime d'ancienneté, rédaction de la lettre de démission- le juge des référés de Thonon-les-Bains ayant d'ailleurs à cet égard précisé que Mme Y... était titulaire d'un contrat écrit

et dit que les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la garantie étaient remplies, et en conséquence de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit

projet de modification. 14.

V... des chefs de diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public pour avoir participé à la distribution de l'écrit litigieux. 5.

Par ordonnance du 30 août 2019, le juge des référés d'un tribunal de grande instance, saisi par le préfet de l'Hérault, a enjoint à Mme [W] de respecter l'arrêté du 25 octobre 1995, modifié par arrêté

Ils font valoir qu'ayant joint à leur demande un projet de modification de l'état descriptif de division, qui est seul affecté par les modifications demandées, l'assemblée générale a été valablement saisie

Mme [A] [W] souligne qu'il appartenait à la SARL Le Temple d'or de ne procéder à aucun changement de distribution dans les termes de l'article 5, aucun percement, aucune modification sans accord écrit

C... de leurs demandes que le projet de modification des horaires de travail en journées allongées, qui induit la modification des rythmes biologiques, augmentait la pénibilité au travail, et constitue

les règles relatives à sa composition ne peut être utilement soulevé à l'encontre de la décision de modifier le nombre et la qualité des conseillers techniques ; Sur la légalité interne de la décision