législation en vigueur de sorte qu'il ne peut être considéré que l'employeur a illicitement modifié le contrat de travail de M.

La SAS STANDARD TEXTILE a formé un recours contre cette décision et a réintégré [K] [O] dans ses fonctions.

de son contrat de travail doit être exprès et ne peut pas résulter de la seule poursuite du contrat de travail aux conditions modifiées ; qu'en considérant, pour dénier toute modification du contrat

Considérant que l'employeur avait opéré une modification unilatérale de ses fonctions contractuelles et de son contrat de travail, Mme [B] [J] lui a adressé un courrier en date du 1er octobre 2021 afin

vers un temps partiel correspondant aux taches subsistantes de secrétariat et que faute pour l'employeur de démontrer l'impossibilité absolue de modifier le contrat de travail pour l'adapter aux fonctions

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 11.

La modification du contrat de travail ne pouvant être unilatérale, l'employeur qui souhaite modifier un élément substantiel du contrat de travail, doit donc en faire la proposition au salarié.

transfert de celle-ci à la société DFDS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que la modification

[S] ait précédemment rempli des fonctions en lien avec la restauration ou soit gérant d'un restaurant n'est pas suffisant à établir cette intention, les pièces relatives à l'acquisition de matériels le

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 11.

Considérant que Monsieur [E] [H] expose que la résiliation du contrat de travail est justifiée par le non paiement du salaire constitué par les commissions dues sur les exercices 2004 et 2005, par une modification

F pour les motifs suivants : " insubordination, non-respect de ses obligations contractuelles, modification unilatérale des fonctions, absences injustifiées concertées avec l'intégralité de la force commerciale

transverses ; considérant dès lors qu'en l'absence de modification définitive apportée en juin 2006 aux fonctions occupées par Monsieur X... maintenu au poste de directeur associé, celui-ci ne pouvait

C) Elle indique que ses fonctions ont été modifiées.

ou de classe de fonction (article 56 bis).

Sur le harcèlement moral, monsieur [P] invoque sa rétrogradation en avril 2011 d'une modification de ses fonctions à compter du mois de septembre 2011, le manque de matériel, sa mise à l'écart lors des

stations-service prévoit en son article 69 que « la direction de l'établissement peut procéder à tout changement d'affectation nécessité par les besoins du service à l'intérieur de la même entreprise », toute modification

; que cependant, dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier les conditions de travail du salarié qui ne peut s'y opposer ; qu'en revanche, il ne peut opérer des modifications

- Sur les modifications unilatérales des fonctions, des conditions de travail et la rétrogradation de Mme [F] Il résulte ici des pièces produites qu'engagée en tant qu'assistante technique le 16

Mme X... bénéficiait de plus de 2 ans d'ancienneté, elle occupait depuis janvier 1999 les fonctions d'assistante commerciale (169 h/ mois) en vertu d'un avenant.