AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Laure X..., demeurant ...

du contrat de travail ; que dès lors en l'espèce, en retenant, pour considérer que la proposition de l'employeur entraînait une modification du contrat de travail, que l'emploi de Mme X... impliquait

des horaires de travail constituait une modification d'un élément substantiel du contrat de travail, d'avoir estimé que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à payer

Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que si, en cas de modification substantielle du contrat de travail, le refus du salarié de s'y plier ne le rend pas

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10593 F

substantielle de son contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Alors que, d'une part le défaut de réponse aux

n° 2 porte la durée du contrat de concession à 18 ans au lieu de 8 ans initialement, ce qui constitue une modification substantielle de la convention ; - l'existence de recours ou contentieux en

a déposé des pièces de substitution en cours d'instruction de sa demande de permis qui ont modifié substantiellement son projet ; ainsi, la production de ces nouvelles pièces a eu pour effet de faire

Ils soutiennent que : - le projet d'extension, qui constitue une modification substantielle de l'installation existante, n'a pas fait l'objet d'une autorisation environnementale, en méconnaissance des

qu'en présence d'une telle modification substantielle de leur contrat de travail, résultant de ce qu'ils n'avaient plus accès depuis leur réintégration dans la zone renforcée de la centrale, il appartenait

d'une modification substantielle apportée au contrat de travail de M.

Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article

substantielle d'un élément de son contrat de travail ; que, par lettre recommandée du 6 janvier 1982, elle a mis son employeur en demeure de lui délivrer les bulletins de salaire non remis depuis janvier

; qu'en retenant, pour juger que l'avenant du 5 août 2016 à la promesse de vente du 8 avril 2016 n'avait pas à être notifié au bénéficiaire, que ne constituait pas une modification substantielle de la

substantielle de votre contrat de travail pour motif économique" sans indiquer la nature du motif économique l'ayant conduit à proposer la modification litigieuse, l'employeur n'a en fait énoncé aucun

Il soutient que : - la requête est irrecevable car insuffisamment motivée ; - la réduction de la durée du contrat de travail de Mme B ne constitue pas une modification substantielle ; - la modification

propre et, par suite, elle n'a pas été mise en mesure de refuser ces modifications ; - les modifications de son contrat lui portent un préjudice financier ; - elle n'a jamais bénéficié ni d'un entretien

modifié ; - la circonstance que les variantes aient été supprimées ou que des PSE aient été ajoutées ne constitue pas une modification substantielle ; - la requérante affirme sans le justifier que