le jour de la prestation de travail à effectuer et que l'intéressée a refusé cette modification du contrat de travail ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'une modification de son contrat

modification du contrat de travail implique l'accord préalable du salarié et le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne saurait être constitutif d'une faute.

a été apportée aux fonctions d'un salarié, le juge, pour dire si le refus opposé à cette modification a constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement, doit rechercher si elle constitue une modification

de s'appuyer sur leur caractère non public et sur le fait que l'employeur avait prétendument procédé à une modification unilatérale du contrat de travail dans des conditions de précipitation importante

[K], salarié protégé, de ses demandes de rappel de salaire et de ses demandes indemnitaires au titre de la modification de son contrat de travail ; qu'en déclarant dès lors irrecevables les demandes de

l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que le licenciement économique trouve sa cause dans une modification

cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article R. 516-31, alinéa 1, du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit, en premier lieu, qu'aucune modification

sur la modification du contrat de travail Attendu que M.

X... et neuf autres salariés, ayant refusé cette modification de leur contrat de travail, ont été licenciés le 3 juin 1989 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité pour

A... la modification de son contrat de travail consistant en « ... un changement de poste qui s'accompagne d'un retour en Polynésie française.

31 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique qui porte sur la conclusion et les modifications du contrat de travail, a été modifié par un accord du 11 mars 1997.

de travail, constitue une modification du contrat qui ne peut être imposée au salarié sans son accord ; que la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre

Elle précise qu'il ne s'agit donc pas d'une modification du contrat de travail qui doit supposer l'accord du salarié concernant la répartition des horaires.

du contrat de travail ayant été proposées non pas aux salariés dans leur ensemble, mais seulement à deux d'entre eux, ces modifications, contrairement à l'affirmation de la cour d'appel, revêtaient un

de son contrat de travail ; cet avantage n'était pas contractualisé et ne peut donc constituer une modification du contrat de travail ; Monsieur B... fait état d'une discrimination sans en préciser la

motif économique, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2, L.321-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

pour la société Compass de démontrer qu'elle a tenté préalablement d'affecter la salariée à un poste équivalent sans qu'il en résulte une modification du contrat de travail, et l'obligation pour la salariée

de droit public portant modification du contrat antérieur a... été proposé à M.

que les contrats souscrits en 1985 par M.

constante, la modification du contrat de travail résultant de l'article L. 2422-1 du code du travail a un caractère légal en sorte que le salarié ne peut refuser l'offre d'emploi de réintégration ; qu'en