Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU

L'article L. 6327-2 du même code dispose : " I. - L'Autorité de régulation des transports homologue les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à l'article L. 6325-1 et leurs modulations

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mars 2017), que Mmes X..., Z..., A... et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8-V et 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et les articles L. 3122-9 et L. 3122-

A titre subsidiaire, elle sollicite la réduction de la clause pénale à un euro, tant pour les loyers impayés au jour de la résiliation du contrat que pour les loyers restant à courir.

La mise à terre des modules est absente. / Les gaines ne sont pas fixées correctement.

. ; que cependant ces faits qui s'inscrivent dans un climat de tension extrême due à la rupture et en particulier lors du déménagement par l'épouse, ne revêtent pas un caractère de gravité suffisant à

[K] [I] de louer ou prêter son véhicule à un tiers, le demandeur démontre avoir obtenu l'accord de son assureur en ce sens, par avenant du 15 juin 2022.

, l'accord de modulation n'est ni valide ni opposable aux salariés ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que si l'irrégularité d'un accord de modulation ou de sa mise en oeuvre rend inapplicable aux salariés

1°) la décision du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation

que pour autant que cette modulation soit licite et qu'il ne prive pas la salariée du droit de contester ce caractère et de présenter des demandes découlant d'un calcul sans modulation ; Qu'en statuant

part que seuls les moules de certaines pièces des appareils ont été prêtés par la société Moulinex et, d'autre part, que c'est la copie servile des cinq modèles de Moulinex qui est constitutive de concurrence

présentée par Mme Perrette A, demeurant ..., et tendant : 1°) à l'annulation, en premier lieu, de la décision du 11 décembre 2006 de la directrice générale des Haras Nationaux fixant à 60 % le taux de modulation

de la société AAA Data, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Centrale internet d'achat, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

IP 20, l'arrêt lui fait interdiction, sous astreinte, de fabriquer, importer, offrir, vendre et/ou détenir des appareils de chauffage du type de ceux commercialisés sous le nom DX Drexon ou tout modèle

; - le cadre de la modulation, les limites, durée moyenne annuelle du travail conforme au maxima fixés par la loi; - le programme indicatif de la répartition de la durée du travail; - les modalités

[J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Adrexo, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

[B] [P], entrepreneur individuel sous le nom « SISI AUTO », était propriétaire d’un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 807 2.0. HDI, immatriculé [Immatriculation 1].