Codes de loi français

Article 3

Les dépenses effectuées par les caisses mutuelles régionales en application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 9 mai 1986 susvisé sont avancées par le Fonds national des prestations obligatoires pour le compte du Fonds national d'action sanitaire et sociale

Article A223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 59

Cette indication est complétée par la mention : "les sommes sont versées par la mutuelle ou l'union dans un délai de...

Article 21-1

La médiation est soumise à des règles générales qui font l'objet de la présente section, sans préjudice de règles complémentaires propres à certaines médiations ou à certains médiateurs.

Article D751-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 01

Le taux de risque est déterminé par le rapport de la valeur du risque propre à la catégorie de risques, à l'exclusion du risque relatif aux accidents de trajet, et de la masse salariale versée au personnel de cette catégorie au cours des trois dernières

LEGIARTI000048654978

L. 511-41-I B et L. 533-2-2 du code monétaire et financier et règlement UE)-Risques d'ajustement de l'évaluation de crédit (CVA) Article 383 - Autorisation de retourner à une approche moins sophistiquée-Risque de crédit Articles 149-1 et 2

Article Annexe I

d'autocombustion et ne sont pas inflammables ; - la teneur des déchets, y compris celle des particules fines isolées, en substances potentiellement dangereuses pour l'environnement ou la santé humaine, et particulièrement en certains composés de As,

Article 225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables : 1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte

Article 11

La radiation est prononcée par la caisse mutuelle régionale à laquelle l'intéressé est immatriculé.

Article 28

. - Le Pari Mutuel Urbain et les sociétés mères de courses de chevaux remettent au Gouvernement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport dressant le bilan des baisses de charges qu'elles ont engagées et du plan de transformation du statut juridique

Article 9

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut passer, après avis du comité directeur de la certification, des accords de reconnaissance mutuelle avec des organismes étrangers homologues, ayant leur siège en dehors des Etats membres

Article R361-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Pour l'application de l'article L. 361-3, les fonds de mutualisation sont créés et gérés par une personne morale à but non lucratif ayant pour objet de contribuer à l'indemnisation des pertes économiques subies par les agriculteurs en raison d'une maladie

Article L512-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 52

Dans le cas où le conseil d'administration d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de l'organe central du crédit agricole

Article 99

, de concentration, de marché, de taux d'intérêt global, de base, d'intermédiation, de règlement-livraison, de liquidité, de titrisation, de levier excessif, ainsi que les risques systémiques, les risques liés au modèle, le risque opérationnel, ainsi

Article 2

risques liés à l'implantation du dispositif ; -les informations relatives aux risques d'interférence réciproques liés à la présence du dispositif lors d'investigations ou de traitements spécifiques.

Article R322-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32

d'assurance mutuelles, la société de réassurance mutuelle ou la société de groupe d'assurance mutuelle ou de recevoir, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, toute rémunération ou avantage autre que ceux prévus aux articles R. 322-53, R. 322-55

Article Annexe I

RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d'amiante dans un bâtiment.

Article AT 3

l'emploi d'artifices ou de flammes doit faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité qui doit en être saisie au moins huit jours à l'avance, et ne l'autoriser que sous réserve de prescription en rapport avec l'importance du risque

Article L613-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Il approuve également la stratégie et le profil de risque de l'établissement-relais. Il peut limiter l'exercice de certaines activités. II. – L'établissement-relais dispose de l'agrément nécessaire à l'exercice de ses activités.

Article L214-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

-Les servitudes prévues au I tiennent compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de la nature et de l'intensité des risques encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée.

Article 6

Sans préjudice d'autres dispositions réglementaires prévoyant l'obligation de la présence à bord du véhicule d'autres documents, tout véhicule assurant un transport public routier de marchandises ou un déménagement doit être muni, selon le cas, pour être