AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01674
16 octobre 2013
16 octobre 2013
3, échelon 3 coefficient 240 statut employé ;- 1er novembre 2003- niveau 4- échelon 3 coefficient 285- statut employé ;- 1er juillet 2006- niveau 5- échelon 1 coefficient 305- statut agent de maîtrise
Source officiellePage 52 sur 6787
Cour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880d1
21 février 2006
21 février 2006
. * * * FAITS ET PROCÉDURE Frédéric X... a été embauché à compter du 31 mars 2003 par contrat écrit à durée déterminée de 8 mois renouvelable une fois, en qualité de technicien mécanicien niveau 3 échelon
Source officielle