personnelles supplémentaires ; que dès lors, en se contentant de retenir que la SOFARIS avait notifié sa garantie antérieurement aux engagements de caution, puisque le document qui servait de notification

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du risque garanti.

sur son permis de conduire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui et non

responsables" et qu'ils étaient tenus pour le tout à la réparation du dommage ordonnée par l'arrêt du 30 novembre 1988 ; qu'il a dit en outre non fondé l'appel en garantie dirigé contre l'assureur

d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L.322-7-1 et lorsque le mandant est une personne physique, si le bien est destiné ou non à son occupation personnelle.

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