DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 MARS 2022 La société Distribution Leader Price, société en nom

acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur le non paiement d'un rappel de prime d'activité et d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires au taux

X... ne peut tirer argument contre la société de ses problèmes de santé; que sur le retrait de cinq jours de congés payés en raison de la non prise en compte pour les droits à congés payés des jours pris

, ce qui ressort expressément de leurs bulletins de paie, étant rappelé que l'une des questions en litige porte, non pas sur le principe du paiement d'une prime d'ancienneté, mais sur le montant de la

à payer le prix exigé par la société Dexxon sans aucunement rechercher si ce prix n'avait pas été fixé dans des conditions abusives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X..., engagé en 1973 comme VRP par la société Bébélux, fabrique de poussettes et articles pour bébés, a pris acte fin 1985, de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur pour non paiement

En l'espèce, la salariée reproche à l'employeur l'absence de paiement des salaires contractuels prévus à hauteur de 130 heures par mois, le non-paiement de la prime de transport, des temps de déplacement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Océangrais, société en nom collectif,

Par courriel du 7 janvier 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants le défaut de fixation de ses objectifs et son non-paiement de la prime sur objectifs

F... , associés de la SNC Antilles industries n° 12 qui avait été condamnée par un arrêt définitif du 14 mars 2008 au paiement du solde d'un prêt, à relever que tous deux associés en nom collectif ils

, en sorte que Mme [T] ne saurait se prévaloir d'un défaut de paiement de ces primes et que c'est à bon droit que les premiers juges l'ont déboutée de sa demande à ce titre.

X... a assigné la société Mercédes en remboursement du prix de la grue et en paiement de diverses sommes ; que le 26 février 1992, la société Solovam a résilié le contrat de crédit-bail pour non-paiement

euros pour les heures supplémentaires en contrepartie des permanences et des astreintes durant la nuit et les fins de semaine effectuées en alternance, outre une prime de non-accident de 100 euros.

euros pour les heures supplémentaires en contrepartie des permanences et des astreintes durant la nuit et les fins de semaine effectuées en alternance, outre une prime de non-accident de 100 euros.

obligatoire non pris.

Il était alors tout à fait en mesure de déjeuner à son domicile, ce qui justifie l'absence de paiement de cette prime.

de la somme de 50.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement du solde du prix sera rejetée, dès lors que la SCI ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui

solde du prix de cession et condamné le cédant à paiement de dommages-intérêts pour manquement aux obligations contractuelles qu'il avait souscrites ; que la cour d'appel a confirmé la sentence arbitrale

La salariée estime que le non-paiement de la prime constitue une discrimination liée à son état de santé, que son contrat ne limite pas le paiement de la prime à sa présence dans l'entreprise, que par

Si les parties sont d'accord pour admettre que cette 'prime d'agence' versée de manière irrégulière pour des montants non constants n'était pas contractualisée et dépendait ainsi du bon vouloir de l'employeur