X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 25 juin 1990) d'avoir rejeté sa contestation du compte vérifié des dépens que lui a notifié M.

[Localité 3] dispense de comparution INTIMEE S.A. [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me François PELCENER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application

A ma grande surprise, il m'a annoncé n'avoir rien à me dire de nouveau, son courrier à la partie adverse étant resté sans réponse ».

à la partie adverse et exactement retenu que la procédure prévue par les articles R. 145-24 à R. 145-27 en ce qu'elle est relative au dépôt des mémoires et à leur notification s'impose aux justiciables

De son côté Mr Y... soutient que ni lui ni le liquidateur judiciaire n'ont mandaté le dit avocat aux fins de notifier au tribunal et à la partie adverse un désistement d'instance et d'action ; qu'ayant

à la partie adverse ni déposées au greffe pas plus que la pièce 12 constitué par le décompte actualisé.

le jugement au lieu du siège social ou d'un établissement de la société, d'une part, et sans rechercher si la notification a été faite à une personne qui était habilitée à recevoir cet acte, d'autre part

X... irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, comme le faisait valoir M.

Selon l'article 911 du même code dans sa version applicable à l'espèce, 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 77 15 70 23 / 02 32 92

Ideal prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Olivier Bernabe, avocat au barreau de Paris, toque : B0753

[S] [W], père de la plaignante agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de celle-ci, partie civile, a relevé appel de cette décision.

Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé que, au visa de l'article 455 du code de procédure civil, l'arrêt doit exposer succintement les prétentions respectives des parties et

Vous nous avez fait part le 4 mai 2015 de votre décision d'adhérer au contrat précité, en nous remettant votre bulletin d'acceptation.

Vous nous avez fait part le 24 avril 2015 de votre décision d'adhérer au contrat précité, en nous remettant votre bulletin d'acceptation.

The applicant claimed to have ex lege acquired ownership of certain parts of plots of land by adverse possession, as he and his legal predecessors had possessed those parts for more than eighty years.

[K], partie adverse : 2 mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la saisine : ' les intervenants forcés : 2 mois à compter de la demande d'intervention ; ' les intervenants volontaires

C..., lequel a notifié aux associés la date de l'adjudication; que Mme de Clermont-Tonnerre et Mme B... ont fait opposition à cette vente; que celle-ci ayant eu lieu à la date indiquée et les parts ayant

adverse n'est pas transposable au litige.

de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.