, qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification des décisions juridictionnelles ... ; que si la demande d'astreinte de M.

Enfin, l'article R. 421-5 du code de justice administrative par lequel a été instituée une règle d'inopposabilité des délais de recours lorsque ceux-ci n'ont pas été mentionnés lors de la notification

Enfin, l'article R. 421-5 du code de justice administrative par lequel a été instituée une règle d'inopposabilité des délais de recours lorsque ceux-ci n'ont pas été mentionnés lors de la notification

Elle soutient que : - elle est titulaire d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable ; - elle n'a pas reçu notification de l'arrêté du 6 mai 2022.

au ministre chargé des naturalisations. » L’article 45 du même décret dispose : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire

de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles

Il fait valoir que : - le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a ajourné sa demande de naturalisation prise pour une durée de deux ans, ensemble la décision

des administrateurs des Comores à la date de l'indépendance de ce territoire a, après examen de sa demande d'intégration par la commission instituée par l'article 3 du décret du 3 mars 1981, reçu notification

frais ne sont pas à la charge de l'Etat ; Considérant qu'il résulte des dispositions qui précèdent, applicables aux juridictions disciplinaires de l'ordre des médecins, que l'envoi de lettres de notification

Aux termes de l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

ET, CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE", IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'UNION C.F.D.T.

et la superficie du logement, de ses capacités financières pour le montant du loyer, et situé dans un périmètre géographique correspondant à ses besoins, dans un délai d'un mois à compter de la notification

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 5.

S'agissant du moyen tiré du défaut de notification des décisions de retraits de points : 6.

de la décision à intervenir, au besoin sous astreinte, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

Elle soutient que : - la vente de son véhicule étant intervenue au mois d'août 2019, les infractions ne lui sont pas imputables ; - elle n'a pas reçu notification des décisions successives de retrait

peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.