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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3469ba5988459c5820a
18 mai 1993
les articles 376 de l'annexe II du Code général des impôts et R. 190-1, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en matière de droits d'enregistrement, sont seuls compétents pour notifier
6ème chambre
DCA_22NT01335_20231003
3 octobre 2023
2100414, d'une part, d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados, a décidé de prononcer sa mutation
Cour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d19
9 novembre 2007
L'employeur peut notifier au salarié son licenciement à titre conservatoire au cours du délai de réflexion.
1ère Chambre
DTA_2009467_20220921
21 septembre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable car la décision attaquée ne constitue pas une simple mesure d'ordre intérieur mais une mutation d'office illégale ; - cette décision a été prise par
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01186_20220614
14 juin 2022
Par une lettre du 29 juin 2020 la rectrice de l'académie de Guadeloupe a informé Mme A du rejet de sa demande de mutation principale.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2214005_20240229
29 février 2024
du présent jugement, d'autre part, de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation de détentions d'armes et de munitions de catégorie B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03700_20230109
9 janvier 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en estimant que l’administration n’avait pas eu d’intention répressive en décidant de sa mutation, et que la décision de mutation
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00087
29 janvier 2013
marchand de biens, acquis divers biens immobiliers en prenant l'engagement de les revendre dans le délai prévu par l'article 1115 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10537
20 décembre 2017
un redressement à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire, la loyauté des débats obligeant l'administration à notifier les actes
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10538
4ème chambre
DCA_23PA02426_20240315
15 mars 2024
D'autre part, si la décision de mutation de M.
1ère chambre
DTA_2100739_20231019
19 octobre 2023
Cet arrêté interviendra dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101172_20221006
6 octobre 2022
compter du 1er septembre 2003 au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique d'Amiens ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification
ORTA_2103143_20221006
compter du 1er septembre 2007 au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique d'Amiens ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification
ORTA_2103622_20221006
compter du 1er septembre 1997 au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique d'Amiens ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614482
29 décembre 1978
à bâtir ... les ventes d'immeubles", et l'article 285 du même code précise "Pour les opérations visées à l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est dûe ... 2° Par le vendeur ... pour les mutations
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035277087
17 juillet 2017
République s'agissant du poste " sociologie du genre, sociologie de l'égalité " ouvert au sein de l'université Lumière Lyon 2 ; 2°) d'enjoindre à l'université Lumière Lyon 2 de reprendre la procédure de mutation
61372415cd58014677412036
6 mai 2003
X..., décédé le 17 juillet 1990, ont déposé une déclaration de succession comprenant un bien immobilier évalué à la somme de 350 000 francs ; que l'administration des Impôts leur a notifié un redressement
8ème chambre
DTA_2006103_20231201
1 décembre 2023
dans le cadre d'un nouveau mouvement intra-académique et, si son nombre de points le lui permet, de l'y affecter ou, à défaut, de lui restituer l'intégralité des points dont elle disposait avant sa mutation
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302795_20250226
26 février 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle ajoutait une condition à la loi en restreignant les possibilités de mutation aux " postes en service ".
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