, sont entrées en vigueur le 1er janvier 1990 ; qu'elles n'étaient dès lors pas applicables à la notification de redressements adressée à M.

d'examiner les autres moyens soulevés par la Société "La Rabelaisienne" devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la société, les notifications

régionale de la concurrence et de la consommation, d'autre part, que, par lettre du 21 novembre 1979, le vérificateur a accordé à la société requérante un nouveau délai de 30 jours pour répondre à la notification

s'est, en sa qualité de gérant et, sous sa propre signature, désigné comme seul bénéficiaire des distributions alléguées et n'a pas répondu, dans le délai de 30 jours qui lui était imparti, à la notification

par ces opérations, dont la SARL Fidair International avait déclaré sa quote-part, égale à 25 % ; que la SEP Beech Air 1390 a par la suite fait l'objet d'un contrôle ayant abouti à l'envoi d'une notification

de l'administration, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription est l'acte de mutation dont l'enregistrement est intervenu plus de dix ans avant la notification du redressement ; Attendu

Y... relevait du régime de la déclaration contrôlée, à défaut d'observations ou d'accord du contribuable dans le délai de trente jours à compter de la réception de la notification de redressement, l'administration

B...soutient également que la cour administrative d'appel : - a commis une erreur de droit en ne déduisant pas de la circonstance qu'il n'avait pas eu le temps de retirer, avant de recevoir la notification

X... de ce que la notification de redressements qui lui a été adressée serait insuffisamment motivée, n'a pas été présenté devant la cour administrative d'appel ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'est entaché

impositions supplémentaires établies au titre des années 1987 et 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification

LA PART DES SALAIRES DES DEUX DIRIGEANTS QU'ELLE ESTIMAIT EXCESSIVE, Y COMPRIS DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENTS, L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE, DANS SA NOTIFICATION

A les redressements envisagés sur la période vérifiée ; que, par suite, M. et Mme A n'apportent pas la preuve de l'irrégularité de cette vérification de comptabilité ; Considérant que la notification de

FAITE AU SIEUR JEAN, ANDRE X..., SEUL CONTRIBUABLE CONNU AVANT LA DECOUVERTE DE LA SOCIETE DE FAIT, EST REGULIERE ET DONC OPPOSABLE AU SIEUR JEAN X... ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE NOTIFICATION DE

, dans la notification de redressement susmentionnée, a indiqué à M.

Y... tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressement qui a été adressée à M.

X... est fondé à soutenir qu'à la date du 3 janvier 1983 à laquelle il déclare avoir reçu cette notification de redressement, l'année 1978 était prescrite et à demander, par voie de conséquence, la décharge

société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même" ; qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification

tardivement les déclarations de chiffre d'affaires auxquelles elle était tenue ; que la société soutient que la procédure contradictoire d'imposition a été viciée par l'insuffisance de motivation de la notification

X... dans sa demande et tiré du défaut de motivationde la notification de redressements qui lui a été adressée le 1er décembre 1975 ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que le jugement attaqué

d'évaluation d'office pour défaut de déclaration ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aucun texte ni aucun principe n'interdit à l'administration de mentionner deux années d'imposition dans une même notification