Codes de loi français

Article 56

- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 Art. 6, Art. 8 III. - L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce est ratifiée.

Article 8

Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les locations de fonds de commerce de location en cours à cette date devront être mises en conformité avec les dispositions de l'article 6 ci-dessus.

Article 43

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L751-5 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article R743-139-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 75

La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur de la République et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à la diligence du liquidateur.

Article L724-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16

Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge de tribunal de commerce,

Article R711-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région nécessite une élection en dehors de l'année du renouvellement général, l'arrêté de composition de la nouvelle chambre

Article 1

Directeur (hors échelle E). Secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Directeur (hors échelle C et D). Magistrat du 1er grade. Premier substitut.

Article 7

L'arrêté du 21 août 1997 relatif au même objet est abrogé.

Article L2212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83

La décision de réquisition précise son objet ainsi que ses modalités d'application.

Article L175-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.

Article D514-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98

-Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation a pour objet :

Article A322-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 13

Est considéré comme une embarcation toute construction ou objet flottant.

Article L3114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Les conditions d'exécution d'un contrat de concession sont liées à son objet.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

La demande d'autorisation est soumise à enquête lorsqu'elle a pour objet :

Article L253-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

-Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l'autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l'année d'imposition. III.

Article 4

Elles font l'objet d'un classement selon les rubriques suivantes : ― l'affectation de tout ou partie d'un bien immobilier à l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel prévue à l'article L. 526-6 du code de commerce ; ― la déclaration d'insaisissabilité

Article 138

L229-25-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article 15

secrétaire général à l'aviation civile et commerciale, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget au ministère des finances, le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur, le directeur du commerce

Article R521-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69

La radiation à l'Institut national de la propriété industrielle du privilège résultant de la vente ou de la cession du fonds de commerce et du nantissement de fonds de commerce s'effectue également dans les registres déterminés au II de l'article R. 521