avait les effets d'une démission, l'arrêt retient que les dispositions de la convention collective applicable prévoient qu'en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

ALLARD, Jean-Pierre LANDAIS, NICOLAS, STD et ATLANTIQUE BENNE TRANSPORTS à payer à la société ABLO COOP la somme de 2.000 €, ainsi que 3.529,89 € au titre des frais d'huissier ; AUX MOTIFS QUE les obligations

Il est de principe que, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la

1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que l'arrêt constate que M.

du 10 juin 2002, applicable au litige, et ce, dans la proportion fixée par le juge, selon le préjudice subi par l'emprunteur, indépendamment de tout déséquilibre significatif entre les droits et obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Elle ne produit aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations, elle n'établit pas que les parties avaient prévu un déséquilibre entre les droits et obligations des parties contractantes au seul

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

En l'espèce, la clause empêchant le vendeur de se prévaloir de l'existence d'un bail d'habitation ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat dès lors

Q... avait accepté l'offre d'indemnisation du FIVA le 11 août 2016, fait nouveau qui est survenu et a été révélé en cours d'appel, qui modifiait les droits et obligations des parties à la procédure, en

D'une part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

est un contrat d’adhésion, - constater que la clause prévue à l’article 3 de l’avenant de 2017 crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, - juger réputée non écrite

l'établissement de crédit d'ajouter des clauses non prévues dans les modèles types, mais que celles-ci ne doivent pas aggraver la situation de l'emprunteur ou créer un déséquilibre entre les droits et obligations

ETABLISSANT LES QUALITES ET OBLIGATIONS DES PARTIES ET REPROCHER CEPENDANT A L'ASSUREUR SUBROGE A CE DESTINATAIRE DE N'AVOIR PAS CONNU CES QUALITES ET OBLIGATIONS ; ATTENDU QU'IL EST ENSUITE REPROCHE

132-1 du code de la consommation détermine les clauses abusives qui ont pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

QUE le juge ne peut, dans le cadre d'une instance en rectification d'erreur matérielle ou d'interprétation de son précédent arrêt, venir modifier les droits et obligations des parties ou se livrer à une