AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-4-3 et L. 782-7 du Code

prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour inexécution déloyale du contrat de travail et pour non-respect

" en ce que l'arrêt infirmatif a ordonné le renvoi de Roberto X...devant le tribunal correctionnel de Thionville du chef d'avoir le 8 mars 1989, par maladresse, imprudence, inattention, négligence et non-respect

de telles règles ; que, dans ces conditions, en énonçant, pour retenir que l'association Hospitalisation à domicile de Corse était, en l'espèce, à l'origine du non-respect des règles de tarification et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

requalifier le contrat en un contrat de travail à temps plein et accorder les rappels de salaire correspondant, de sorte que la rupture du contrat de travail aux torts et griefs de l'employeur s'imposait pour non-respect

des obligations de formation et d'évaluation, l'absence de contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence, le défaut d'évolution salariale et le manquement à l'obligation de sécurité, mais,

de telles règles ; que, dans ces conditions, en énonçant, pour retenir que l'association Hospitalisation à domicile de Corse était, en l'espèce, à l'origine du non-respect des règles de tarification et

publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° J 23-13.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du non-respect des règles de modulation.

    Outre que la requérante n’a pas été privée de la possibilité d’avoir une vie de famille effective, le Gouvernement conteste avoir manqué à ses obligations positives inhérentes au respect

du code de procédure civile et des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-18 et L. 133-21 du code monétaire et financier, de : À titre préliminaire, prononcer la nullité du jugement entrepris pour non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ou sous-produits ou d'aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires ou de protection, et d'autre part, condamnés pour commercialisation de produit de la pêche maritime sans respect des

Au motif que Madame [K] aurait perçu des sommes sans cause et n'aurait pas respecté son obligation de faire viser à l'acte du 7 mai 2010, Mesdames [I] et [G] [Z] [T] et Monsieur [F] [Z] l'ont assignée

dans sa demande de rappel de salaire basé sur une rémunération forfaitaire d'un temps de travail mensuel de 174 heures, et dans sa demande au titre des heures supplémentaires et dommages-intérêts pour non-respect

There are in addition positive obligations inherent in effective “respect” for family life.

Le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter, en raison de sa subsidiarité, sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du non-respect de l'obligation de sécurité, alors « que l'obligation