d'animal sans déclaration, de non-respect d'un arrêté préfectoral ordonnant la réexportation d'un produit non conforme, de non-remise au service d'équarrissage de sous-produits dont la collecte est obligatoire

garantir M. et Mme [N] des condamnations prononcées à leur encontre, alors « qu'il appartient à celui qui allègue l'existence d'une garantie plus étendue que la garantie de responsabilité décennale obligatoire

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et de ses demandes subséquentes en dommages-intérêts pour le non-respect de la contrepartie obligatoire

ministère public peut saisir le président de la chambre de l'instruction, qui statue dans les huit jours par une décision qui ne peut faire l'objet de recours ; 2°/ que ce texte revêt un caractère obligatoire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi formée par son conseil, alors : « 1°/ que l'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une infirmité

fixer la créance de la société Areas dommages à son égard au titre de la subrogation dans les droits de M. et Mme [G], alors « que la clause d'un contrat instituant une procédure de règlement amiable obligatoire

avant le 1er janvier 1949 ne peuvent bénéficier du taux plein applicable au salaire de base que s'ils justifient, dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'heures supplémentaires, contreparties obligatoires en repos et indemnité pour travail dissimulé, alors « que lorsque la convention

complémentaire de retrait de l'autorité parentale, est tenue, au titre de son obligation de motivation, d'énoncer les principaux éléments qui l'ont convaincue dans le choix de cette peine complémentaire non obligatoire

celui-ci au moment des faits, l'a dit mal fondé, a ordonné la détention provisoire et l'a placé sous mandat de dépôt, alors : « 5°/ que le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire

laquelle elle avait relevé appel, soit le 9 septembre 2020, une telle portée résultant de l'interprétation nouvelle de dispositions au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire

maladie, faute de prescription médicale, n'étaient donc pas exposées par le salarié dans l'intérêt de leur employeur ; qu'en décidant néanmoins que le coût des tests de dépistage, qui n'étaient rendus obligatoires

février 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment, à titre de rappel d'heures supplémentaires et de contrepartie au repos compensateur obligatoire

gazières, définit les emplois de maîtrise correspondant à des postes qui dans la fonction publique relèveraient de la catégorie A comme ceux dont l'accès exige un niveau Bac+2 ou plus revêt un caractère obligatoire

mainlevée pour le surplus , alors « qu'institué par l'article 25-VII de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 en faveur des organismes de recouvrement des régimes obligatoires

000 euros d'amende, alors « qu'en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire

faits qui lui sont reprochés, et, en conséquence, l'a condamnée à une peine de 5 000 euros d'amende partiellement assortie d'un sursis simple et a prononcé à son encontre une peine d'inéligibilité obligatoire

Par acte d’huissier délivré le 29 août 2024, Madame [E] [Z] a assigné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi

est sis [Adresse 3] représentée par Maître Mathieu CASANOVA de la société d’avocats ELIDE, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C100 FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES

détiendrait à l'issue de l'opération plus de 95 % du capital et des droits de vote de celle-ci, elle se réservait la possibilité de déposer un projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire