l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 6 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné un officier

saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Toulon, 26 septembre 1997), rendu en dernier ressort, d'avoir rejeté sa demande en nullité de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations à loyers modérés (OPHLM) de la ville d'Aubervilliers

que toute évolution du taux de change se répercuterait sur la durée d'emprunt, contenues dans les clauses « Opérations de change » et « Remboursement du crédit » de l'offre de prêt et de l'acte notarié

que "le 28 décembre 1982, Alain X..., commisaire de la direction générale de la concurrence et de la consommation en résidence administrative à Chalons-sur-Marne, se présentait au bureau de REIMS de l'office

un moyen de droit sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée de la condamnation in solidum de Mme

Attendu que l'emprunteur et la caution font grief à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité contre l'assureur et le courtier, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'examiner d'office

fait, à l'annulation des mesures d'investigation ; qu'en l'espèce, Monsieur Y..., enquêteur-incendie ayant prêté le serment requis par la loi, a procédé aux constatations techniques demandées par l'officier

[N] (les locataires) un appartement sis [Adresse 1] à [Localité 2], moyennant le versement d'un loyer mensuel de 316,47 euros hors charges.

redressement judiciaire de la société Mormane, ont formé le pourvoi n° T 18-24.974 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant à l'Office

et de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges sont prescrits à peine de déchéance ; que le jugement a constaté que l'ensemble de ces délais est expiré sans que le premier créancier

les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office

sur le produit brut des jeux, s'opposait à ce qu'un prélèvement de 4 % au profit de l'office du tourisme fût ajouté au prélèvement de 15 % au profit de la commune prévu par les articles 3 des cahiers

Pierre TALANDIER, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en a rendu compte au tribunal en son délibéré.

La demanderesse a indiqué qu’elle ne sollicitait pas un renvoi afin de répondre aux moyens soulevés d’office.

litigieuses tirées sur la société Office des fabricants réunis (...) au bénéfice des entreprises Don et Britt et société Nouvelle Pierre Humeau (...) ; que, de surcroît, force est de constater que le

D'abord, ayant soutenu devant la cour d'appel qu'il avait perdu une chance d'obtenir l'acquisition du terrain d'agrément, M.

Claude CRETON, président de chambre, magistrat honoraire, chargé du rapport.