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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
66903319766d1156dbbfc31a
11 juillet 2024
amiable qu’il sera procédé à la vente par licitation à l’audience des criées du Tribunal judiciaire de NICE des biens suivants : - Une propriété batie et non batie, comprenant deux maisons à usage d’habitation
2ème Chambre Cabinet C
6711696efbbe959e6f20152f
10 juillet 2024
amiable par Monsieur [A] [B] et Madame [K] [E] de l’immeuble commun, a fixé le montant du prix de vente dudit immeuble en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu à la somme nette vendeur de 150.000
11e Chambre B
61628537c10e2193c5780972
19 septembre 2013
OFIE - OFFICE FRANCAIS INTER ENTREPRISES C/ S.A.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01452
10 septembre 2019
cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que Mme A..., gérante de la société ID ameublement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201978
10 décembre 2009
sur la base de l'offre faite par le Fonds le 10 juin 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'offre d'indemnisation du Fonds avait été présentée aux ayants droit d'Henri X... le 10
15e Chambre A
61627eb138d18b7ebf63d371
22 novembre 2013
de prêt, l'acceptation de l'offre trois jours avant sa réception selon la procuration notariée et en contradiction avec la date ressortant du bulletin d'acceptation produit par la banque, que l'issue
Pôle 4 - Chambre 1
603289ee73fdc6bd82e764d0
12 janvier 2018
être réglé lors de la vente définitive.
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e9e
6253cc95bd3db21cbdd90939
15 juillet 2013
Elle souligne que l'état d'épave du véhicule démontré par les photographies jointes au rapport d'expertise justifient le prix de vente à la société AUTOCHOC.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100443
8 avril 2009
X... a proposé à Mme Y... de lui racheter la totalité de ses droits moyennant le paiement d'un certain prix ; que cette offre comportait la stipulation suivante : "Comme condition déterminante de la présente
Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1aa
7 octobre 2024
amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005276
10 janvier 2007
26 juillet 1996 autorisant, pour une nouvelle période de cinq années, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre
Pôle 5 - Chambre 11
6034198318bc8809382690c0
3 février 2017
murs d'une part, et de résiliation amiable du bail commercial d'autre part, la promesse de vente étant publiée à la conservation des hypothèques le 17 janvier 2013.Par acte de Maître [O] [H] en date du
Chambre 1
69d5708fcdc6046d47726b43
7 avril 2026
[Z] [B] a chargé Me [T] [W], notaire à [Localité 5] du règlement amiable de la succession.
5e chambre Pole social
6a0453e7cdc6046d4793a6ce
7 mai 2026
Mme [D] [V] a accepté ces offres.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301413
17 décembre 2015
X...et à Mme Y..., L'ombre d'un style, un courrier ainsi libellé : « Le groupe Carrefour a décidé de fermer son magasin Champion de Châteauroux et de transférer sa surface de vente et de son personnel
Chambre civile TGI
665abae397d5920008107f24
23 avril 2024
amiable ; DIT que les conditions des articles L 311-2 à L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; ORDONNE la vente forcée de l'immeuble saisi par la Caisse Régionale de Crédit
Chambre civile 1-6
67f8a23640b8f5486fedd945
10 avril 2025
Plusieurs renvois ont été accordés à la demande conjointe des parties, explorant la voie amiable à l'occasion de la vente de gré à gré d'un ou plusieurs biens immobiliers de M [M].
Pôle 4 - Chambre 4
6864c05317fdd29c2965173e
1 juillet 2025
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Chambre A - Civile
6451fad448616ed0f8cd4ef4
2 mai 2023
La preuve de l'existence d'un vice caché préexistant à la vente incombe à l'acquéreur qui s'en prévaut.
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